Claude Bodin
Question N° 42795 au Ministère de la Famille
Question soumise le 24 février 2009
M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les conditions d'attribution de la Médaille de la famille française. Cette distinction honorifique est décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation. Les familles françaises monoparentales et/ou recomposées, sont exclues de ce dispositif. Une mère de quatre enfants ayant des pères différents ne peut prétendre à cette distinction. Par leurs soins attentifs, leur dévouement et par leur constant effort, les mères ou pères de ces familles actuelles ont cependant su élever leurs enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales. Il lui demande s'il est envisagé de modifier les dispositions du décret n° 82-938 du 28 octobre 1982.
Réponse émise le 20 juillet 2010
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conditions d'attribution de la médaille de la famille française. Le régime juridique de la médaille de la famille, créée par le décret du 26 mai 1920 dans le contexte d'une France affaiblie par les énormes pertes humaines de la guerre de 14-18, a été réformé en dernier lieu par le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982. Dans sa rédaction actuelle, l'article D. 215-7 du code de l'action sociale et des familles n'exige pas de condition du mariage. La seule limitation concerne les personnes ayant élevé seules leurs enfants et remariées, dont le nouveau conjoint ne peut recevoir la médaille de la famille. Un projet de décret en cours de signature prévoit de réformer les conditions d'attribution de cette médaille. Si celle-ci reste subordonnée aux conditions matérielles et morales offertes par les parents dans la prise en charge éducative des enfants, il est précisé que c'est « l'exercice de leur autorité parentale » sans référence au mariage. La limitation évoquée ci-dessus est toutefois maintenue. C'est une adaptation des textes aux évolutions progressives de la société française.
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