Jean-Marie Sermier
Question N° 42352 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 février 2009
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide à l'adaptation de la profession d'avocat. Suite à la réforme de la carte judiciaire, le décret 2008-741 du 29 juillet 2008 instaure une aide à l'adaptation de la profession d'avocat. Cette aide est versée en deux fractions : l'une versée au plus tard le 6 décembre 2008 correspondant à 25 % des recettes professionnelles dans la limite de 10 000 euros à tout avocat inscrit dans le ressort d'un TGI supprimé. L'autre est fonction des investissements et dépenses liés à la réalisation d'un projet d'adaptation, suivant un projet déposé auprès du ministère de la justice. Mais si la demande doit être formulée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, aucune date dans le décret précité, n'est précisée pour la date de mandatement maximum après le notification prévue à l'article 9 du décret. En outre, il aimerait savoir si les crédits nécessaires sont inscrits pour cette opération au PLF 2009.
Réponse émise le 14 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que la date de mandatement maximum de la deuxième fraction de l'aide à l'adaptation de la profession d'avocat après la notification de la décision de la commission prévue à l'article 7 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 ne devrait pas dépasser un délai d'un mois. Pour 2009, 8 MEUR sont inscrits à ce titre dans la loi de finances initiale sur le programme « justice judiciaire ». Pour information, en 2008, 483 demandes ont été traitées par la chancellerie pour un montant global de 4,7 MEUR.
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