Patrick Balkany
Question N° 42346 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 février 2009
M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du statut des assistantes dentaires. Actuellement, en dépit de l'importance du travail effectué par les assistantes dentaires qui sont devenues un des éléments clés du bon fonctionnement d'un cabinet dentaire et qui contribuent pleinement à la qualité de l'intervention pratiquée sur le patient, leur statut reste encore peu valorisé. Si, dans une grande majorité, la profession s'accorde à reconnaître que cette profession joue un rôle important en matière de santé publique, les règles qui la régissent ne rendent pas compte de l'importance du rôle qui est le sien. Afin de pallier cette insuffisance, le Conseil de l'ordre des chirurgiens dentistes propose la mise en place de trois mesures interdépendantes : le référencement de la profession dans le code de la santé publique ; la mise en place de garanties permettant d'assurer une formation de qualité ; la création d'un diplôme d'assistant dentaire. A l'heure où le projet de loi « Santé, patients, territoires », dont les objectifs affichés sont de préserver la qualité du système de santé et d'améliorer l'accès aux soins pour tous sur le territoire national, est à l'étude du Parlement français, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions quand à une possible redéfinition du statut des assistantes dentaires.
Réponse émise le 22 mars 2011
L'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire est une demande forte portée depuis 2005 par une partie des organisations professionnelles de chirurgiens-dentistes qui n'a pas abouti à ce jour faute de consensus. Une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été demandée afin d'apprécier l'opportunité et les modalités éventuelles d'une inscription de cette profession dans le code de la santé publique. En s'appuyant sur les conclusions que l'IGAS a formulées au terme de ses travaux et en tenant compte des enjeux tels que le développement de la prévention et de l'éducation dans le domaine buccodentaire, l'optimisation des pratiques professionnelles en matière d'hygiène, de qualité et de sécurité des soins, il convient d'étudier pour cette profession le domaine d'intervention, le mode d'exercice, la formation, le positionnement dans le code de la santé publique au regard des autres professions de santé et d'évaluer les impacts financiers et salariaux, voire statutaires, qui pourraient en résulter. Préalablement à toute prise de décision sur ce sujet, il conviendra de procéder à une large consultation de la totalité des professionnels concernés, tant employeurs que salariés.
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