Jean-René Marsac
Question N° 41333 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 février 2009
M. Jean-René Marsac interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la collecte et le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (les DASRI) issus des patients en autotraitement. La question de l'élimination sécurisée des DASRI est cruciale pour supprimer tous risques de contamination. Dans le cas des patients en autotraitement, les communes et communautés de communes avaient mis au point différents systèmes pour collecter ces déchets : bornes automatiques spécifiques, collecte en déchetterie, collecte en officine de pharmacie. Ce dernier type de collecte restait expérimental et rencontrait une certaine opposition des pharmaciens. La future loi Grenelle II devait légiférer sur la mise en place d'une véritable filière de collecte des DASRI. Or la loi de finances 2009 a stipulé, sans aucune concertation, que la collecte des DASRI se ferait dorénavant en officine de pharmacie, de façon gratuite. Cette disposition revient à transférer les risques et les coûts de la collecte vers les pharmaciens. Ces derniers regrettent que cette disposition ait été prise sans discussion préalable avec eux et s'inquiètent des conséquences pour eux et leurs personnels d'avoir des déchets infectieux dans leurs officines. Qui sera responsable si un membre du personnel d'une pharmacie ou un client se pique avec une aiguille souillée ? Que feront les officinaux de la quantité de déchets infectieux présents dans leurs pharmacies alors que ces officines doivent rester propres et hygiéniques ? Pourquoi vouloir organiser cette collecte dans des locaux où un grand nombre de personnes sont présentes, au lieu de dispositifs plus sécurisés ? Face à toutes ces questions, il souhaiterait qu'elle précise les raisons de ce choix et la façon dont elle compte résoudre ces interrogations.
Réponse émise le 1er juin 2010
L'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) est un sujet de première importance, qui concerne près de deux millions de patients en auto-traitement, notamment les diabétiques. L'article 30 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit que l'obligation de collecte s'exerce sous le régime de la responsabilité élargie des producteurs. Une modification de cet article par l'article 74 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement - le « Grenelle II », adopté par le Sénat le 8 octobre 2009 et, en première lecture, le 11 mai 2010 par l'Assemblée nationale, précise le champ des déchets d'activités de soins à risques infectieux concernés. Il s'agit des seuls déchets perforants, tels que les aiguilles, car ce sont ceux qui peuvent présenter un risque pour les personnels chargés de leur collecte et de leur traitement. Cependant, les services du ministère chargé de l'écologie, dont relève la mise en oeuvre des réglementations relatives à la responsabilité élargie des producteurs, préparent d'ores et déjà le décret d'application de l'article 30 de la loi de finances de 2009. La ministre de la santé et des sports en sera cosignataire. Pour que la collecte de ces déchets se fasse dans les meilleures conditions, il est indispensable qu'ils soient déposés dans des emballages adaptés afin d'éviter, d'une part, les risques infectieux dans les lieux de dépôt, en particulier lorsque ces déchets doivent être entreposés dans une officine de pharmacie, et, d'autre part, les blessures pour les personnes en charge de la collecte. Il s'agit donc de mettre gratuitement ces emballages à disposition des patients lors de la délivrance de médicaments injectables ou de dispositifs médicaux perforants. Le décret qui impose aux personnes responsables de la mise sur le marché des médicaments ou dispositifs médicaux générant des déchets à risque de fournir ces emballages aux patients par les pharmaciens d'officine est prêt. Il sera signé en même temps que le décret organisant la collecte et le traitement de ces emballages avec le ministère de l'écologie.
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