Jean-Marie Sermier
Question N° 41264 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 février 2009
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de la contribution de 1 euro lors des visites chez le médecin. Les textes, portant réforme de l'assurance maladie, instaurent la participation forfaitaire de 1 euro pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie et réalisées par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l'exclusion de certaines situations. Les maladies ou accidents professionnels nécessitant des soins ou des contrôles réguliers à vie ne font pas partie de ces exceptions, alors même que la cause est imputable à l'employeur et non à la victime. Il lui demande s'il s'agit d'un oubli et, si non, quelles en sont les justifications. Il lui demande également quelles sont les mesures qui pourraient être étudiées pour qu'à terme les victimes d'accidents du travail n'aient pas à subir cette mesure injuste.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Les personnes auxquelles sont délivrées des prestations de santé à la suite d'un accident du travail ou en raison d'une maladie professionnelle bénéficient d'une prise en charge totale de leurs frais de soins, dans la limite des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale et sans qu'il soit fait application du ticket modérateur qui existe en assurance maladie. Si l'origine de leurs problèmes de santé justifie pleinement une prise en charge à un niveau élevé par la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, il n'y a rien en revanche qui puisse conduire à faire des victimes d'un accident ou d'une maladie en lien avec leur activité professionnelle une catégorie à part au regard du comportement de soins. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'exonérer ces personnes du paiement de la participation forfaitaire destinée à responsabiliser les assurés dans l'usage du système de santé. Le dispositif de la participation forfaitaire est assorti d'un double mécanisme de plafonnement, annuel et journalier, de son montant, afin de ne pas constituer un obstacle aux soins pour les personnes qui sont contraintes de recourir fréquemment au système de santé, notamment celles qui souffrent des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. En outre, la participation forfaitaire n'est pas applicable aux prestations de santé effectuées dans le cadre des actions de dépistage et de suivi médical intervenues au titre de la surveillance postprofessionnelle des victimes d'accidents ou de maladies d'origine professionnelle, notamment lorsqu'elles concernent des personnes qui ont été exposées au cours de leur activité professionnelle à l'inhalation de poussières d'amiante.
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