Benoist Apparu
Question N° 40615 au Ministère du de la ville
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Benoist Apparu interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la fin des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) et sur les programmes de réussite éducative. Ces dispositifs arrivant à leur terme en 2009, il souhaite savoir si le Gouvernement entend les prolonger dans les années à venir ou si des mesures différentes sont envisagées.
Réponse émise le 17 mars 2009
La politique de la ville est, par essence, contractuelle ; elle engage l'État et les collectivités locales au service des populations et des territoires dont les difficultés sont objectivement les plus grandes. Il s'agit ainsi de répondre au principe d'une mobilisation conjointe de moyens des différents partenaires publics en faveur d'un même projet social et urbain. Ce principe oblige donc à une adaptation égalitaire du cadre de la politique de la ville, au regard de l'évolution d'indicateurs socio-économiques, notamment à l'occasion de l'arrivée à échéance des contrats urbains de cohésion sociale, fin 2009. Par ailleurs, à cette nécessaire évolution du cadre contractuel s'ajoute l'obligation législative de la révision des ZUS tous les cinq ans, telle que fixée par l'article 140 de la loi de finances pour 2008, la première révision devant intervenir en 2009. Cette obligation législative doit être rapprochée des préconisations du Comité de modernisation des politiques publiques qui indiquent que « les moyens de la politique de la ville doivent faire l'objet d'une plus grande concentration géographique et temporelle dans les quartiers les plus en difficulté où la solidarité locale est insuffisante » (avril 2008) et que « cet effort majeur de l'État doit être coordonné avec celui des collectivités locales au sein desquelles il faut privilégier l'échelon intercommunal comme acteur central du pilotage local des politiques urbaines » (juin 2008). Ces préconisations et ces échéances offrent l'occasion d'engager une réflexion sur la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville ainsi que sur le renforcement des moyens à déployer pour les habitants des territoires les plus en difficulté, lorsque les ressources locales sont insuffisantes. Les conséquences multiples et brutales de la conjoncture économique actuelle, plaident également en faveur d'actions plus ciblées. Pour mener ce vaste chantier, le Comité interministériel des villes du 20 janvier 2008 a décidé de lancer une réflexion sur la géographie prioritaire de la politique de la ville. Cet exercice s'appuiera sur un livre vert qui servira de base à la concertation. Deux parlementaires en mission rendront un rapport au Gouvernement avant le 30 avril 2009. Le Conseil national des villes et les associations nationales d'élus seront consultés. Les grands réseaux associatifs nationaux seront également invités à exprimer leurs observations et suggestions. Les préfets de départements concernés organiseront un débat sur la base du livre vert avec les collectivités locales et les principales associations impliquées dans la politique de la ville ; la DIV élaborera une synthèse des contributions. Le Gouvernement sera ainsi en mesure de prendre les décisions nécessaires avant l'été lors d'un CIV, afin de décider des mobilités et du rythme d'évolution des dispositifs lié à la cartographie de la géographie prioritaire. En ce qui concerne la question de la prolongation des programmes de réussite éducative, un rapport relatif à la mise en oeuvre du dispositif de réussite éducative établi par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) en application de l'amendement n° II-66 intégré à la loi de Finances n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 a été remis au Parlement en octobre 2008. Il démontre l'importance de la mobilisation des acteurs locaux, de la diversité des situations et du nombre d'enfants touchés, soit près de 250 000 depuis le lancement en 2005. Il met également en évidence l'intérêt du suivi individualisé des parcours éducatifs. Il s'agit là d'une vraie plus-value de ce programme que le Gouvernement entend conserver et développer. Le rapport de l'ACSE signale toutefois la faiblesse des cofinancements, l'État prenant en charge plus de 60 % des dépenses et met en évidence l'importance des actions d'accompagnement scolaire qui représentent en moyenne plus de 25 % des budgets des projets de réussite éducative (PRE). Il souligne enfin la faiblesse de l'articulation des PRE avec les volets éducatifs de CUCS alors que cette articulation préconisée par la circulaire interministérielle du 11 décembre 2006 relative au volet éducatif des CUCS est essentielle. Sur la base de ces constats, le Gouvernement a d'ores et déjà pris l'engagement de prolonger le programme de réussite éducative au-delà de 2009, mais évidemment avec les adaptations nécessaires pour prendre en compte les observations du rapport remis au Parlement. Les nouvelles orientations viseront essentiellement à inscrire les dispositifs de réussite éducative au coeur des volets éducatifs des CUCS et à mieux les articuler avec les autres dispositifs comme l'accompagnement éducatif, la lutte contre le décrochage scolaire qui constituent des axes majeurs de la dynamique « Espoir banlieues ».
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