Jeanny Marc
Question N° 40576 au Ministère de la Famille
Question soumise le 27 janvier 2009
Mme Jeanny Marc alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'allocation de logement versée aux familles en vertu des dispositions prévues par le code de la sécurité sociale, dans sa partie réglementaire. Si l'article D. 542-5, qui définit les modalités de calcul de cette allocation, ne prévoit pas de limites du nombre d'enfants ou de personnes à charge dans l'application du coefficient affecté aux ressources du foyer, il ressort de l'article D. 755-24 relatif aux départements d'outre-mer, qu'au-delà de six enfants ou personnes à charge, les familles ne perçoivent plus cette prestation. Dans un contexte économiquement incertain et socialement inquiétant, cette différence de traitement des familles constitue une véritable rupture d'égalité sociale entre l'hexagone et les DOM. Cette mesure ne tient, en effet, pas compte de la composition réelle des foyers et de l'esprit de solidarité qui existent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion. Dés lors, elle se fait la porte parole des CAF-DOM, soutenues par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), et des populations ultramarines pour faire aboutir, parmi les chantiers prioritaires de l'égalité sociale, celui de l'allocation de logement afin que cette dernière assure réellement sa dimension d'aide au paiement du loyer. Dans ces conditions, elle lui demande de modifier les modalités de calcul de l'allocation logement dans les départements d'outre-mer pour que le nombre de personnes effectivement présentes au foyer soit pris en compte.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le Gouvernement attache une grande importance à l'équité de traitement entre les allocataires dans les DOM et ceux résidant en métropole. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il a décidé en février dernier un alignement du calcul du « forfait charges » en matière d'allocations logements sur celui en vigueur en métropole : cet alignement, qui complète une revalorisation de 30 % réalisée en janvier 2009, permet de réduire de plusieurs dizaines d'euros par mois la part du loyer supportée par les familles. Certaines prestations font cependant l'objet de conditions d'attribution ou de versement particulières pour tenir compte de la spécificité des départements d'outre Ainsi, les familles des départements d'outre-mer peuvent bénéficier dès qu'elles ont un enfant âgé de trois à cinq ans du complément familial alors qu'en métropole cette prestation est réservée aux familles d'au moins trois enfants. Par ailleurs, les familles de ces départements perçoivent les allocations familiales et les majorations pour âge dès le premier enfant, c'est-à-dire plus tôt et plus longtemps que les familles métropolitaines qui n'ont droit à ces prestations qu'à compter de leur deuxième enfant. De même, l'allocation de logement est versée jusqu'aux 22 ans des enfants contre 21 en métropole. Le régime particulier de ces prestations applicables dans les départements d'outre-mer s'explique donc par le contexte particulier économique et social de ces territoires. Aussi, la recherche systématique de la parité avec la métropole ne manquerait pas de remettre en cause certaines dispositions, aujourd'hui plus favorables aux allocataires des départements d'outre-mer, et ne semble donc pas être opportune.
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