Benoist Apparu
Question N° 39978 au Ministère du Budget
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Benoist Apparu appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'égalité de traitement entre les différentes fonctions publiques. Le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et le décret n° 2008-136 du 22 août 2008 ne concernent que la fonction publique d'État. Il semble que les décrets équivalents pour la fonction publique territoriale ne soient toujours pas publiés. Les titulaires d'un compte épargne temps dans la fonction publique d'État bénéficient ainsi de nouvelles dispositions (option d'indemnisation de la moitié des jours épargnés au 31 décembre 2007 et revalorisation des grilles indiciaires), alors que les comptes épargne temps des agents de la fonction publique territoriale sont toujours réglementés par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004. Il souhaite donc savoir si de nouveaux textes pour la fonction publique territoriale sont en cours de préparation.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'égalité de traitement entre les différentes fonctions publiques. S'agissant du compte épargne temps (CET), aux termes des accords du 21 février 2008 signés par le Gouvernement et deux organisations syndicales représentatives, « les modalités de consommation des jours épargnés sur les CET seront assouplies pour mieux répondre aux souhaits des agents et aux contraintes de fonctionnement du service public. Ainsi, les règles de gestion des comptes tenant au préavis, au nombre minimum de jours à prendre, au délai de péremption et au minimum de jours épargnés avant consommation seront revues ». Dans ce cadre, pour les agents de l'État, le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 a assoupli la gestion des CET, en supprimant notamment le nombre minimum de jours épargnés avant consommation et le délai de péremption. Ce texte prévoit également les modalités d'indemnisation des jours accumulés sur les CET au 31 décembre 2007, par tranche de 4 jours par an et sur une base forfaitaire par catégorie statutaire dont le montant a été fixé par l'arrêté du 3 novembre 2008. Ce dispositif est destiné à être transposé aux agents de la fonction publique territoriale. Toutefois, si la partie relative à la simplification des procédures de gestion ne pose pas de difficulté juridique de transposition, l'indemnisation du nombre de jours accumulés au 31 décembre 2007 nécessite une modification préalable de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En effet, cet article, modifié par la loi n° 2007-109 du 19 février 2007, ne prévoit que la possibilité d'indemniser les jours accumulés à compter du 20 août 2007, et donc ne couvre pas l'ensemble des jours accumulés sur le CET qui, dans la fonction publique territoriale, a été institué par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004. En conséquence, il est envisagé prochainement une modification de la loi précitée pour permettre aux agents de la fonction publique territoriale de bénéficier des mêmes dispositions que les agents de l'État s'agissant des règles relatives au CET.
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