Daniel Spagnou
Question N° 38568 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Daniel Spagnou alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'augmentation prévue de la redevance due par les associations de relais radio à l'Agence nationale des fréquences radioélectriques (ANFR). En effet, il se fait aujourd'hui l'écho du courrier envoyé à son intention le 4 décembre 2008 par le groupement des 6 associations de l'arc alpin. Il attire plus particulièrement son attention sur l'association des relais radio du secours en montagne des Alpes-de-Haute-Provence, association faisant partie du réseau d'alerte, destiné spécifiquement au secours en montagne et, de ce fait, sans aucun but commercial. Celle-ci s'est vu notifier, par réception de facture, le nouveau montant de cette redevance avec un coefficient d'augmentation de 11,8, passant ainsi de 419 euros à 4 944 euros. Il apparaît évident qu'une telle augmentation ne peut être supportée par l'association dont les cotisations annuelles ne suffiraient pas à couvrir le montant demandé. Aussi il lui demande si une telle mesure doit vraiment être appliquée à un réseau dédié exclusivement au secours des personnes.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'utilisation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance domaniale de mise à disposition et d'une redevance de gestion. Ces redevances, longtemps calculées à partir des dispositions du décret du 3 février 1993, résultent aujourd'hui de l'application des décrets n° 2007-1531 et n° 2007-1532 en date du 24 octobre 2007 et d'un arrêté daté du même jour. Le nouveau dispositif a été élaboré en suivant un double objectif, d'une part, instaurer une valorisation efficace du spectre, notamment basée sur les avantages procurés à l'utilisateur, d'autre part, couvrir les coûts encourus par l'administration. Pour la grande majorité des réseaux, le mode de calcul de la redevance de mise à disposition reste proportionnel à la largeur de bande occupée et fonction croissante de la surface géographique sur laquelle porte l'autorisation. Il varie selon les types de services utilisateurs (réseaux radioélectriques indépendants, faisceaux hertziens...) et le mode d'attribution des fréquences : assignation ou allotissement. La redevance de mise à disposition est désormais indexée sur l'inflation. Au final, ce nouveau dispositif s'est traduit, à périmètre constant pour les réseaux radioélectriques indépendants, par une baisse sensible du montant global des redevances et présente un impact contrasté selon les acteurs. Le montant des redevances augmente pour certains réseaux, alors que des milliers d'autres bénéficient d'une baisse de leurs redevances. Les nouvelles modalités de calcul de la redevance de mise à disposition ont pu pénaliser certains réseaux en milieu rural notamment. Le décret n° 2009-1651 du 23 décembre 2009 modifiant le décret du 24 octobre 2007 vise à corriger cette situation en adaptant le barème de calcul de la redevance de mise à disposition des fréquences radioélectriques en fonction des zones géographiques couvertes par les réseaux. Il prévoit, en outre, une application progressive de ce nouveau barème, en 2009 et 2010 pour les réseaux disposant d'une ou de deux assignations mais couvrant une surface relativement étendue (20 à 8 000 km²). Durant cette période, les utilisateurs peuvent s'adapter à la nouvelle réglementation, en optimisant par exemple la superficie couverte par leur installation. Enfin, le décret de 2009, va permettre d'étendre à l'avenir l'exonération de la redevance de mise à disposition à certains réseaux de sécurité civile. Leur liste sera fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
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