Francis Hillmeyer
Question N° 38451 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur deux volets essentiels pour les structures d'insertion par l'économique : la réforme de leurs modalités de conventionnement et les conséquences de la transcription de la directive « services » sur leur pérennité. Ainsi, ces structures interpellent le Gouvernement depuis plusieurs mois afin d'engager un plan de développement de l'offre d'insertion offrant la possibilité à un plus grand nombre de salariés dans la précarité de bénéficier d'un parcours d'insertion en entreprise, ce qui passe par l'augmentation conjointe des postes et du montant de l'aide au poste, non réévaluée depuis 2000. Au moment où le Gouvernement annonce la création de 100 000 contrats aidés supplémentaires dans le secteur non marchand, les entreprises d'insertion seront pénalisées, malgré une efficacité largement prouvée (53,5 % de retour à l'emploi). D'autre part, la directive « services », en opérant pour les activités de service une distinction entre activités concurrentielles et activités d'intérêt général, obligera les entrepreneurs de l'IAE à obtenir un mandat communautaire qui limite, au sens de la législation européenne, de facto leurs interventions à des obligations spécifiques de service public. Il souhaite, par conséquent, qu'il lui indique sa position sur ces deux volets et la politique qu'il entend mettre en oeuvre afin de soutenir un secteur dont la vocation unique en son genre est l'accompagnement social et professionnel de nos citoyens les plus fragiles.
Réponse émise le 11 mai 2010
La réunion de l'assemblée plénière du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) du 26 novembre 2009 a été l'occasion pour le secrétaire d'État à l'emploi de rappeler la place essentielle de ce secteur pour les politiques de l'emploi. L'État y consacre des crédits budgétaires importants, qui ont été augmentés de plus de 60 % depuis 2005, notamment dans le cadre des mesures du plan de cohésion sociale puis du plan de relance de l'économie en 2009. Pour 2010, l'État a confirmé son soutien à l'IAE, prévoyant en loi de finances initiale plus de 207 millions d'euros de crédits pour le financement de l'aide aux postes dans les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion, le financement de l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion et associations intermédiaires, le financement du fonds départemental d'insertion. Dans la lignée de la feuille de route du Grenelle de l'insertion, le Gouvernement entend développer sa politique de soutien au secteur de l'insertion par l'activité économique par la mise à l'étude d'une réforme des modalités de financement qui donne lieu à des expérimentations depuis le mois de février 2010. Les différents acteurs concernés sont convenus de la nécessité d'expertiser une « aide au poste modulable et encadrée » pour les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), en vue de proposer un système de financement à la fois plus dynamisant et simple à piloter, qui ne déséquilibre pas les structures et soit transparent. Un comité de pilotage national, auquel participent les représentants des SIAE, a retenu quatre critères à expérimenter, en lien avec les axes du projet d'insertion, comme base possible d'une modulation du financement des SIAE : les caractéristiques des publics accueillis ; l'effort d'insertion de la structure ; le secteur d'activité de la structure ; les spécificités du territoire d'intervention. Sur la base des résultats des expérimentations locales, des préconisations seront faites à l'été 2010. Par ailleurs, la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur, dite directive « services », est en réalité sans lien direct avec la question des subventions aux associations, au regard des législations sur les aides d'État et la commande publique. La transposition de cette directive n'a donc en elle-même aucune incidence particulière sur les structures d'insertion par l'activité économique. La principale obligation imposée aux États membres par la directive « services » consiste, en effet, à procéder à un examen des procédures d'autorisation et des dispositifs d'encadrement spécifiques, afin de vérifier qu'ils ne portent pas atteinte, de façon injustifiée ou disproportionnée, à la liberté d'établissement et de prestations de services au sein du marché intérieur européen. La transposition de la directive est à présent en voie d'achèvement en France, au travers de projets de lois sectoriels adoptés ou en cours d'examen au Parlement. La France a également transmis à la Commission, en décembre 2009, la liste des différents régimes d'autorisation compris dans le champ de la directive. Il apparaît donc que le champ et les modalités d'application de la directive services n'ont aucune incidence sur les règles relatives au droit de la concurrence et au droit de la commande publique. En particulier, la directive services n'a en elle-même ni pour objet, ni pour effet d'imposer aux associations le recours à la procédure d'appel d'offres. Dès lors, la transposition de cette directive ne saurait avoir pour effet de remettre en cause l'activité, tout à fait essentielle, des SIAE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.