Thierry Benoit
Question N° 37845 au Ministère du Budget
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la volonté du Gouvernement d'affranchir l'Office national des forêts (ONF) de la taxe foncière dont il s'acquitte depuis 42 ans au titre d'usufruitier des domaines confiés à sa gestion. Les communes forestières françaises redoutent en effet de perdre près de 13,8 millions de recettes dans le cadre de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), initiée par l'État. Un éclaircissement de la situation serait le bienvenu.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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