Jean-René Marsac
Question N° 37816 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'emploi des travailleurs handicapés. Le taux de chômage des personnes handicapées est deux fois plus élevé que celui du reste de la population. Chaque période de crise de l'ampleur de celle que nous connaissons aujourd'hui se traduit par l'exclusion encore plus importante des travailleurs les plus précaires, tels que les jeunes, les seniors ou les personnes handicapées. Au-delà d'un taux de chômage de plus en plus préoccupant, les travailleurs handicapés sont aussi confrontés plus que d'autres à une aggravation de la précarité de leur emploi. Les contrats à temps partiel ou les contrats à durée déterminée - souvent de courte durée - se multiplient au détriment des contrats à durée indéterminée. Lors de la conférence nationale du handicap, réunie en juin dernier, un pacte pour l'emploi des personnes handicapées était annoncé : le récent discours de mobilisation pour l'emploi n'a malheureusement pas permis d'en préciser les contours. Si le développement des contrats aidés peut constituer pour les personnes handicapées une opportunité réelle, il s'agit la plupart du temps de contrats peu rémunérés et à temps partiel. Face à cette situation préoccupante, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte s'impliquer pour développer le recrutement de personnes handicapées et assurer leur maintien dans l'emploi.
Réponse émise le 21 septembre 2010
L'insertion professionnelle des personnes handicapées constitue une priorité pour le Gouvernement. Le Président de la République l'a rappelé en prenant des engagements forts lors de la conférence nationale du handicap en juin 2008, à travers le pacte national pour l'emploi des personnes handicapées. Deux ans après cette conférence, on constate que les engagements pris à cette occasion ont été tenus, notamment à travers la simplification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou encore la suppression de la limite d'âge pour l'accès des personnes handicapées à l'apprentissage qui devraient faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées. L'offre de service des Cap Emploi a été renforcée en 2009 afin de mieux répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et des employeurs privés et publics. La réforme de l'allocation adulte handicapé a été enfin menée à terme afin notamment de faciliter l'insertion professionnelle de ceux qui sont en capacité d'accéder à un emploi. Les premiers effets positifs de la loi de 2005 sont d'ailleurs visibles puisqu'on a pu observer une augmentation du nombre de recrutements dans les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi de près de 13 %. Le nombre d'entreprises ayant conclu un accord en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés a également augmenté de 30 % depuis 2005. Le nombre de contrats aidés mobilisés pour les travailleurs handicapés dans les secteurs marchand et non marchand a augmenté entre 2008 et 2009 de 5 % pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et de 10 % pour le contrat initiative emploi (CIE). Ces dispositifs ont été complétés utilement par la prime initiative emploi (PIE) mise en place en 2008 par l'AGEFIPH qui a bénéficié à près de 9 000 personnes handicapées. Enfin, le nombre annuel de personnes handicapées ayant bénéficié d'une formation a augmenté de 16,5 % depuis la loi de 2005. En effet, le nombre d'embauches dans les établissements assujettis à l'obligation d'emploi (OETH) a augmenté en 2006 (+ 19 500 personnes handicapées) et en 2007 (+ 30 000 personnes handicapées), ce qui représente une hausse de l'ordre de 13 % par rapport à 2006. Les efforts entrepris par l'ensemble des acteurs doivent être poursuivis afin de conforter les premiers bons résultats obtenus et améliorer la situation des travailleurs handicapés. Si les travailleurs handicapés semblent à ce jour moins touchés par la crise économique que les salariés valides, le nombre des demandeurs d'emploi handicapés a tout de même augmenté en 2009 de 9,5 % (contre 18,2 % pour l'ensemble des demandeurs d'emploi). L'emploi et la formation professionnelle des personnes en situation de handicap restent une priorité du Gouvernement. À travers le pacte national pour l'emploi des personnes handicapées, annoncé par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap de juin 2008, l'État mobilise l'ensemble des acteurs afin d'apporter une réponse aux besoins des travailleurs handicapés qui se posent, face à l'emploi, les mêmes questions que les travailleurs valides. Un certain nombre de réformes ont été engagées (suppression de la limite d'âge pour l'accès des personnes handicapées à l'apprentissage, suppression de la règle des 6 mois de présence pour le décompte des bénéficiaires de l'OETH dans les entreprises, élargissement des stages pouvant être valorisés au titre de l'OETH). Ces réformes devraient faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans les entreprises. Le développement des accords d'entreprise et de branche sur l'emploi des travailleurs handicapés est encouragé par le Gouvernement car ils permettent aux entreprises de définir une véritable stratégie d'embauche, de formation et de maintien dans l'emploi, adaptée à la spécificité de leur environnement et de mobiliser pour sa mise en oeuvre un budget équivalent à leur contribution AGEFIPH. L'État met à la disposition des partenaires sociaux des outils méthodologiques tels que le guide sur l'élaboration des accords d'entreprise et de branche et le guide sur la négociation collective relative à l'insertion professionnelle des personnes handicapées. De nombreuses branches, groupes et entreprises, se sont inscrites avec dynamisme dans cette démarche (BNP, Caisses d'Épargne, Crédit Agricole, RATP, Société Générale, SNCF, Renault...). Il est déjà observé une augmentation du nombre d'établissements sous accord. L'aide à l'accès à l'emploi des personnes handicapées a été renforcée. Elle s'appuie sur l'offre de service de Pôle emploi, acteur incontournable de cette politique, et des Cap Emploi dont la mobilisation a permis pratiquement 58 000 placements en 2009. Leur offre de service a été simplifiée et adaptée en 2009 afin de mieux répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et des employeurs privés et publics. Parallèlement, l'AGEFIPH a développé une offre de service en direction des « grands comptes », afin d'apporter un appui aux grandes entreprises dans leurs projets de recrutements. Les liens entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les acteurs du service public de l'emploi ont également été renforcés afin d'offrir un parcours vers l'emploi plus fluide et rapide aux personnes handicapées. L'amélioration des échanges de données entre les MPDH et les acteurs du placement garantira par ailleurs l'atteinte de cet objectif. Une priorité est donnée à l'accès à la formation. En effet, 83 % des travailleurs handicapés ont une formation inférieure ou égale au BEP. Depuis la loi du 11 février 2005, 70 000 personnes handicapées entrent en formation chaque année (contre 60 000 avant l'entrée en vigueur de la loi) dont 22 000 formations sont financées par l'État, 32 000 par I'AGEFIPH et 11 000 par les conseils régionaux. La loi de finances pour 2009 supprime la limite d'âge pour l'accès à l'apprentissage pour ce public. L'accroissement des recettes de I'AGEFIPH, consécutif à la loi de 2005, a permis de soutenir cet effort de formation qui représente désormais près de 25 % de son budget. Enfin, sous l'impulsion nouvelle donnée par l'État suite à la conférence nationale du handicap, les politiques concertées d'accès à la formation professionnelle ont été formalisées ou sont en cours de formalisation dans la plupart des régions. Ces politiques régionales organisent la complémentarité des offres de formation, afin de mieux répondre aux besoins des personnes handicapées et des entreprises. En matière de maintien dans l'emploi, les résultats de la collaboration institutionnelle (État, CNAMTS, MSA...) seront mesurés et suivis à travers des indicateurs. Les médecins du travail seront de nouveau sensibilisés à cette problématique qui sera également introduite dans les déclinaisons régionales du Plan santé au travail. Enfin, l'État maintient son effort en direction des 640 entreprises adaptées (« EA », qui emploient plus de 80 % de travailleurs lourdement handicapés) qui sont également touchées par la dégradation de la situation économique. En 2009, ces structures ont pu bénéficier de la réforme de la prise en charge du chômage partiel et de la couverture par l'État d'une partie du coût des arrêts maladie des travailleurs handicapés (décret n° 2009-642 du 9 juin 2009 : aide au poste égale à 30 % du SMIC). Enfin, l'État a décidé, afin de soutenir l'activité des EA, de couvrir en 2009 l'ensemble des besoins des entreprises au titre de la subvention spécifique à hauteur de 45,5 MEUR (au-delà de la LFI de 42 MEUR). Pour 2010, l'engagement de l'État vis-à-vis des EA ne fléchit pas. Le nombre de postes subventionnés est maintenu à son niveau de 2009, soit 20 000 aides au poste.
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