Jean-Marie Sermier
Question N° 37479 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur la couverture du territoire national par le téléphone mobile. En 2003, les opérateurs s'étaient engagés à ce que tout le territoire national soit couvert fin 2007. Or, outre le fait qu'un retard important ait été pris, il s'avère que la présence d'un seul opérateur sur un territoire suffise à le qualifier de couvert. Pourtant le client d'un opérateur n'est pas pour autant connecté s'il se trouve sur un territoire couvert uniquement par un autre opérateur concurrent. Pour plus de certitude, il lui faudrait alors souscrire trois abonnements vers trois opérateurs distincts pour être sûr d'en avoir au moins un qui marche ! Simple problème technique ou entente illicite entre les opérateurs ? Il aimerait savoir à quelle échéance nos concitoyens peuvent espérer avoir une véritable couverture nationale, quelque soit l'opérateur couvrant leur territoire et vers lequel ils sont clients.
Réponse émise le 7 juin 2011
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) évalue à 99,82 % la part de la population métropolitaine actuellement couverte par au moins un opérateur de téléphonie mobile de 2e génération. Elle représente environ 97,7 % du territoire. En outre, 97,8 % de la population est couverte par les trois opérateurs mobiles (Orange, SFR et Bouygues Télécom) à la fois, ce qui correspond aux « zones noires » de la couverture mobile. Chaque opérateur de téléphonie mobile a rempli les obligations de couverture contractées lors de l'obtention de son autorisation. Convaincu de l'enjeu que représente la couverture des territoires par la téléphonie mobile, le Gouvernement a lancé en 2003 un plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, dit « programme zones blanches ». Ce plan, qui a fait l'objet d'une convention entre l'État, l'assemblée des départements de France, l'association des maires de France, l'ARCEP et les trois opérateurs de téléphonie mobile, a pour objectif la couverture des centre-bourgs de l'ensemble des communes recensées en zones blanches. La couverture de ces zones blanches permet l'accès à tous les utilisateurs quel que soit leur opérateur puisqu'elle est réalisée : soit selon la technique de l'itinérance locale, c'est-à-dire qu'un opérateur accueille les utilisateurs des autres opérateurs dans une zone où il est le seul présent (le client accède au service de son opérateur par le biais de l'utilisation du réseau d'accès radio et des fréquences de l'opérateur déployé sur la zone) ; soit en mutualisant les infrastructures passives (chaque opérateur installant ses infrastructures actives) dans les zones où une telle solution s'avérait économiquement ou techniquement justifiée. Concernant les « zones grises », c'est-à-dire les zones du territoire sur lesquelles un ou deux des trois opérateurs mobiles sont présents avec au moins deux offres de services, le dernier comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire a demandé à l'ARCEP de travailler avec les opérateurs mobiles pour établir une feuille de route visant à les couvrir d'ici fin 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.