Louis-Joseph Manscour
Question N° 37269 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Louis-Joseph Manscour appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la dégradation constante de la politique des retraites en Martinique. Elle se constate d'abord par la perte continue du pouvoir d'achat des retraités, provoquée notamment par le mécanisme d'ajustement des pensions sur l'évolution prévisionnelle des prix. En effet, les membres affiliés à la Fédération générale des retraités de la fonction publique (FGRFP) déplorent que, pour une inflation dépassant 3 %, la revalorisation de leurs pensions de retraites n'est que de 1,36 %. Ils regrettent également la suppression de la prestation « de l'aide ménagère à domicile ». Par ailleurs, les organisations syndicales condamnent unanimement la suppression de la bonification d'une année octroyée pour trois années travaillées dans le calcul des annuités des agents de la fonction publique. Ces mesures contribuent à créer une politique de rigueur laissant le sentiment d'une profonde injustice. Elles s'avèrent de toute évidence contreproductives dans un contexte de vieillissement rapide des populations et de récession économique, contexte qui appellerait bien au contraire une augmentation des minima sociaux et des petits revenus pour relancer la demande macro-économique. Il lui demande donc les initiatives qu'il compte prendre pour revaloriser le pouvoir d'achat des retraités et rétablir une véritable justice sociale dans la politique des retraites qui pourrait participer de la réponse socio-économique à la crise économique actuelle.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la revalorisation des pensions de retraite. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a aligné le mode de revalorisation des pensions de retraite de la fonction publique sur celui qui était déjà applicable au régime général d'assurance vieillesse, dans un souci d'équité entre les retraités des différents régimes. Le nouveau mécanisme de revalorisation prévu à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui conduit à ajuster les pensions de retraite de la fonction publique à l'évolution prévisionnelle des prix, tient compte de deux éléments : l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac pour l'année en cours ; un ajustement, lorsque l'évolution des prix de l'année précédente est différente de celle qui avait été prévue. Cet ajustement intervient dans le cas d'un différentiel positif, mais aussi négatif. En application de ce dispositif, les pensions ont été revalorisées selon ce mécanisme de 1,5 % au 1er janvier 2004, de 2 % au 1er janvier 2005, de 1,8 % en 2006 et de 1,8 % au 1er janvier 2007. Pour tenir compte, pour la première fois, d'un différentiel négatif, (0,5 %) entre l'évolution prévisionnelle pour 2007 (1,6 %) et l'évolution constatée au cours de la même année (1,1 %), la revalorisation des pensions au 1er janvier 2008 s'est élevée à 1,1 % (1,6 % - 0,5 %). En outre, il a été décidé, à titre exceptionnel, de relever à compter du 1er septembre 2008 de 0,8 % le niveau des pensions, ce qui porte à 1,9 % l'augmentation générale pour 2008. À compter de l'année 2009, la revalorisation s'effectuera le 1er avril de chaque année, afin d'assurer une meilleure cohérence entre la prévision et la constatation de l'évolution des prix. L'ensemble de ces mesures a permis de soutenir le pouvoir d'achat des retraités. La réforme de fond et cette mesure spécifique étant destinées à préserver le pouvoir d'achat des retraités, elles ne paraissent pas défavorables à leurs intérêts. S'agissant de la bonification dite de « dépaysement » (art. L. 12-a et R. 11 du code des pensions), égale au tiers de la durée des services accomplis hors d'Europe, aucune suppression de cet avantage n'a été décidée, contrairement à la présentation qui est faite du sujet. Concernant la prestation interministérielle d'action sociale « aide ménagère à domicile », la décision a été prise de ne pas activer le dispositif à compter du 1er janvier 2009. En effet, afin de permettre à cette prestation de retrouver sa vocation sociale, une réflexion doit être menée sur ses modalités d'octroi et sur la définition du champ d'intervention de l'État à destination de ses retraités.
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