Louis-Joseph Manscour
Question N° 37266 au Ministère de la Famille
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la situation particulièrement préoccupante des structures de la petite enfance dans les 3 DOM (Martinique, Guadeloupe et Guyane). Celles-ci supportent en effet des charges incompressibles de fonctionnement, qu'elles ne peuvent répercuter mécaniquement sur les familles, connues pour leur faible solvabilité. La plupart des collectivités antillaises et guyanaises ont, depuis 1986, encouragé le développement de ces accueils et garderies, qui représentent un secteur socio-économique non négligeable. Contrôlées et financées par des partenaires publics que sont la CAF, la DISSES, la DSDS, la DDJS, elles assurent une mission de service public d'autant plus importante qu'elles interviennent dans un contexte général de pénurie de ce type de structures dans ces départements. À ce titre, le COSGARM (Collectif des structures de garde de la petite enfance en Martinique) représente 85 % des structures d'accueil et assurent 500 emplois directs et indirects dans ce département. Depuis plusieurs années, ces structures d'accueils-garderies privées tentent d'obtenir des collectivités des aides, dans le cadre des compétences transférées par les lois de décentralisation du 17 janvier 1986 et du 2 janvier 2002, qui donnent aux départements le soin de mettre en place le « schéma départemental de la petite enfance ». Or les conseils généraux estiment que les moyens budgétaires afférents, permettant d'assumer pleinement cette compétence, ne leur sont pas alloués. Aussi, ils interviennent sur la base de leurs propres moyens budgétaires. C'est ainsi qu'en Martinique le département s'efforce de leur réserver une dotation (400 000 € en 2006 et idem en 2007), mais qui ne couvre que 2 % des 34 % attendus pour équilibrer et sécuriser leur gestion. Aujourd'hui, les difficultés financières s'accumulent et les procédures contentieuses introduites par les ASSEDIC, l'IRCOM, la CGSS..., fragilisent ces structures, au point de les menacer de disparition. Face à cette situation, il lui demande les initiatives législatives, règlementaires et budgétaires qu'elle compte prendre pour clarifier les conditions d'exercice de ce service public de la petite enfance dans ces départements des Antilles et de la Guyane, ainsi que les dispositions d'urgence qu'elle pourrait initier pour atténuer leurs difficultés d'exploitation et éviter leur mise en péril.
Réponse émise le 15 septembre 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a été appelée les mesures annoncées relatives à la création de places d'accueil pour jeunes enfants. Le financement des établissements d'accueil collectif de la petite enfance (crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants, multi-accueil, micro-crèche, etc.) est assuré par le Fonds national d'action sociale de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) dont les crédits sont répartis entre les caisses d'allocations familiales (CAF). Celles des départements d'outre-mer (DOM) ont apporté des financements importants depuis plusieurs années pour assurer le fonctionnement des structures d'accueil de la petite enfance, faisant de ces caisses, dans certains cas, les financeurs majoritaires des structures. Dans le département de la Réunion, la CAF a ainsi versé : 17,3 millions d'euros en 2005 ; 20,3 millions d'euros en 2006 ; 26 millions d'euros en 2007. La négociation de la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAF, déterminant les orientations en matière d'action sociale sur la période 2009-2012, est en cours. Il est notamment envisagé de mettre en place un nouveau plan d'aide à l'investissement de places d'accueil collectif des jeunes enfants. D'autre part, l'alignement des DOM sur les dispositifs de financement du fonctionnement (prestation de service unique et contrat enfance et jeunesse) et les règles de financement de l'action sociale applicables en métropole est également à l'étude. Toutefois, l'alignement est conditionné par la production de travaux préalables nécessaires à la mise en oeuvre des conditions de passage de leurs situations spécifiques actuelles vers la situation de droit commun métropolitaine. Par ailleurs, les secrétaires d'État à la famille et à la politique de la ville ont annoncé dans le cadre du « Plan espoir banlieue » une action commune sur le développement des modes d'accueil innovant qui répondent à des besoins spécifiques, dans les territoires couverts par un contrat de cohésion sociale. Un appel à projet a été lancé à cette fin courant janvier 2009. Les pouvoirs publics se sont engagés à ce que, dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion, la CNAF soit dotée d'une enveloppe financière spécifique de 30 millions d'euros répartis sur trois ans, en vue de financer de manière pérenne près de 1 500 places d'accueil diversifié (individuel ou collectif) répondant à des besoins non couverts par les établissements et services classiques.
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