Claude Leteurtre
Question N° 36872 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Claude Leteurtre interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les escortes de gendarmerie ou de police lors des transferts de détenus hospitalisés dans un centre hospitalier spécialisé vers une unité pour malades difficiles (UMD). Il semble que de plus en plus de difficultés surviennent dans ce genre de transfert, heureusement assez rare, entre la gendarmerie et le personnel de l'administration pénitentiaire. Lorsque les CHS sollicitent une escorte pour accompagner un détenu qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral précisant que « les forces de gendarmerie apporteront leurs concours au CHS dans l'exécution du présent arrêté », la gendarmerie estime que ces instructions internes ne l'autorisent pas à escorter, ni prêter main-forte et que, dans l'hypothèse où elle prêterait main-forte, elle ne le ferait qu'en complément du personnel de l'administration pénitentiaire. Cette dernière argue de son côté, qu'en vertu de l'article 394, alinéa 2, du code de procédure pénale, elle n'a pas à participer à ces transferts. Seul un décret interministériel, semble-t-il en voie de publication, pourrait résoudre ces contradictions. Il lui demande quel est le calendrier prévu pour ce décret et si, dans son attente, des instructions plus précises pourraient être adressées au préfet par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère.
Réponse émise le 23 février 2010
Les unités pour malades difficiles (UMD) sont des services hospitaliers spécialisés en psychiatrie dans le traitement des malades mentaux présentant un état dangereux majeur. Conformément aux dispositions de l'article D. 398 du code de procédure pénale (CPP), les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire et font l'objet d'une hospitalisation d'office dans un établissement spécialisé, tel une UMD. L'article D. 398 dispose que, dans ces cas, l'article D. 394 du CPP qui traite des hospitalisations de détenus ne trouve que partiellement à s'appliquer : il exclut formellement la garde du détenu subissant une hospitalisation d'office par les forces de l'ordre ; il précise que le chef de l'établissement pénitentiaire doit donner tous renseignements utiles à l'autorité préfectorale pour la « mettre en mesure de prescrire l'escorte du détenu hospitalisé par les services de police ou de gendarmerie et, d'une façon générale, pour arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de la personnalité du sujet ». Le préfet n'est donc pas tenu de prescrire systématiquement une escorte à la charge des forces de sécurité. S'il est rendu destinataire de toute information utile relative au détenu, c'est pour qu'il « soit en mesure » d'apprécier l'opportunité de requérir une escorte. Cette analyse est confortée par la teneur de l'article D. 395 qui dispose que « les détenus admis à l'hôpital sont considérés comme continuant à subir leur peine (...) », et que « les règlements pénitentiaires demeurent applicables à leur égard dans toute la mesure du possible ». Les transferts de détenus hospitalisés vers les UMD revêtent donc un caractère administratif. Répondant aux besoins propres de l'administration pénitentiaire, ils sont comparables aux déplacements qu'imposent les consultations médicales ou les hospitalisations des détenus à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, notamment en unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI). Ils ne relèvent pas des missions des services de police et des unités de gendarmerie auxquels le code de procédure pénale ne confie expressément que les transfèrements judiciaires (art D. 315), liés au fonctionnement des juridictions. Si après avoir considéré les informations reçues du chef de l'établissement pénitentiaire, l'autorité préfectorale décide de requérir la police ou la gendarmerie, les forces de l'ordre appuient le dispositif mis en oeuvre par l'administration pénitentiaire. Il en va de même, lorsque le détenu, après avoir reçu les soins adéquats, sort de l'UMD pour retourner à l'établissement pénitentiaire. Les modalités du transport et de l'escorte des personnes détenues, en provenance ou à destination des futures unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), font l'objet d'un projet de décret, actuellement en cours de rédaction. Ce nouveau texte ne remet pas en cause l'existant et limite le renforcement de l'escorte de l'administration pénitentiaire par la police et la gendarmerie aux détenus particulièrement signalés ou à ceux présentant un risque très grave à l'ordre public.
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