Brigitte Barèges
Question N° 3591 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 août 2007
Mme Brigitte Barèges souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des officines de pharmacie notamment face aux pressions de la Commission européenne en faveur d'une harmonisation des conditions d'exercice. Actuellement, la France fait l'objet d'une procédure d'infraction de la part de la Commission européenne sur la propriété des officines réclamant une modification des contraintes d'actionnariat et d'ouverture des pharmacies. Dans la lettre de mise en demeure envoyée à la France, la Commission conteste notre législation qui impose au propriétaire d'une officine d'être titulaire du diplôme de pharmacien et lui fait obligation de n'être propriétaire que d'une pharmacie, deux conditions qui empêchent la détention de pharmacies par de grands groupes de distribution. De fait, les pharmaciens craignent de voir la grande distribution prendre pied sur le marché de la distribution du médicament. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position à ce sujet.
Réponse émise le 23 octobre 2007
La Commission européenne a adressé à la France, le 21 mars 2007, une mise en demeure concernant certaines dispositions de la législation française applicable aux officines de pharmacie, qui poseraient des problèmes de compatibilité, notamment avec la liberté d'établissement et de circulation des capitaux prévue à l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne. En effet, la Commission européenne fait grief à la législation française de réserver la propriété des officines de pharmacie aux seuls pharmaciens, d'interdire à un pharmacien d'exploiter plus d'une officine et de prévoir l'incompatibilité entre l'exploitation d'une officine et l'exercice d'une autre profession telle que, notamment, celle de grossiste-répartiteur ou de distributeur en gros de médicaments ou de produits pharmaceutiques. Les autorités françaises, en concertation avec la profession, ont répondu fin juin 2007 à la Commission européenne en faisant valoir que les restrictions à la liberté d'établissement, identifiées par cette dernière, se justifiaient par une raison impérieuse d'intérêt général, en l'occurrence la protection de la santé publique, et par des mesures légitimes et proportionnelles à la défense de cet intérêt général. Le Gouvernement a notamment souligné que la législation et la réglementation françaises comportaient des dispositions s'inscrivant dans une perspective de sécurité du patient et de qualité des actes professionnels.
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