Jean-Pierre Marcon
Question N° 35899 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Pierre Marcon rappelle à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation que trop de matériels importés d'Extrême-Orient ont été contrôlés comme ne respectant pas les critères techniques imposés par la Communauté européenne : jouets dangereux, appareils électriques risquant d'exploser, encres et produits de traitement interdits en France, retrouvés sur des produits importés ! ; mais aussi canapés et fauteuils pour lesquels on a pu constater des effets allergènes ; vêtements dangereux, notamment pour les enfants. La liste n'est malheureusement pas exhaustive. Certes les marques nationales font de nombreuses analyses ; mais face à des fournisseurs et importateurs peu scrupuleux, voire des autorités locales trop laxistes, la commercialisation de ces objets se poursuit. Les produits importés devraient absolument respecter les mêmes normes que celles qui sont imposées à nos fabricants, car cette concurrence déloyale est à l'origine de trop d'emplois perdus pour nos industries. Au moment de la présidence française de l'Union européenne, il lui demande de lui faire connaître les moyens mis en place pour définir des critères européens d'exigences de qualité mais aussi de contrôles des importations afin d'assurer la sécurité maximale des consommateurs français.
Réponse émise le 21 avril 2009
Le Gouvernement, soucieux de remédier à certaines divergences entre États membres dans l'application des règles régissant la libre circulation des produits au sein du marché intérieur, a contribué activement à la révision de la législation communautaire pour renforcer l'harmonisation des pratiques. Ces travaux ont abouti à l'adoption le 9 juillet 2008 du règlement (CE) n° 765/2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et de la décision n° 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits. Ces textes fixent des règles communes pour l'évaluation de la conformité des produits que les fabricants et importateurs mettent sur le marché ainsi que pour la surveillance du marché réalisée par les autorités nationales de contrôle. Ils visent à renforcer la compétence, la qualité et l'homogénéité des prestations offertes par les organismes tiers procédant à l'évaluation de la conformité des produits, avant leur mise sur le marché, en leur fixant des exigences. L'accréditation est un mode privilégié d'attestation du respect de ces exigences et sera réalisée dans chaque État membre par un organisme unique indépendant des fabricants et des organismes d'évaluation de la conformité. En France, il s'agit du Comité français d'accréditation (COFRAC). En ce qui concerne la surveillance du marché, le règlement fixe des obligations aux États pour s'assurer de l'efficacité de cette surveillance. Le règlement stipule, en particulier, que les autorités de surveillance du marché doivent effectuer des contrôles appropriés, d'une ampleur suffisante, sur les caractéristiques des produits, par des contrôles documentaires et, au besoin, par des contrôles physiques et des examens de laboratoire sur la base d'échantillons adéquats. En France, les crédits consacrés par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi aux examens de laboratoire sur des produits prélevés sur le marché ont fortement augmenté : ils sont passés en trois ans de 350 kEUR par an à 750 kEUR en 2009. Les États membres doivent retirer du marché les produits présentant un risque grave et en informer la Commission européenne et les autres États membres afin qu'ils prennent les mesures appropriées. L'échange d'informations et la coopération entre autorités de surveillance du marché des États membres constituent la clé de voûte du dispositif européen. Ces mêmes dispositions s'appliquent pour le contrôle des produits entrant sur le marché communautaire pour lesquels le règlement impose une surveillance renforcée, par le biais d'une meilleure coordination. L'article 90 de la loi de modernisation de l'économie a modifié le titre I et II du livre du code la consommation afin de permettre au ministre et au préfet d'imposer aux professionnels la réalisation d'essais, d'analyses ou de contrôles à leur frais lorsque le responsable de la mise sur le marché n'est pas en mesure de justifier les contrôles prévus par la réglementation et qu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit. Au total, le règlement vise à consolider tout le système européen d'évaluation de la conformité et notamment la surveillance du marché et les contrôles aux frontières de l'Union. Ainsi chacun des États membres s'appuiera sur des références communes plus strictes limitant les interprétations nationales et confortant l'homogénéité de la surveillance du marché en Europe. Cela permettra de renforcer la protection des consommateurs et la confiance qu'ils peuvent avoir dans les produits disponibles sur le marché.
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