Manuel Valls
Question N° 35859 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des chirurgiens dentistes. En mai 2006, l'assurance maladie et les syndicats représentatifs des chirurgiens dentistes avaient signé une convention qui accordait des revalorisations immédiates d'honoraires aux chirurgiens dentistes en échange d'une modification dans la prise en charge de leurs cotisations. Cette disposition est le résultat d'un dialogue social et d'un long travail de négociation entre l'assurance maladie et les syndicats. Or le Gouvernement a récemment exprimé sa volonté de revenir sur les termes de cette convention en déléguant au directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) le pouvoir de modifier, unilatéralement, la part des cotisations des praticiens de l'art dentaire prise en charge par l'assurance maladie. Ce pouvoir était précédemment conféré aux caisses d'assurance maladie et aux syndicats représentatifs des chirurgiens dentistes. La décision du Gouvernement de remettre en cause ce partenariat inquiète les chirurgiens dentistes. Ils craignent qu'elle ne détériore durablement le dialogue social entre l'assurance maladie et leur profession. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour rassurer les chirurgiens dentistes sur ce sujet.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Les soins conservateurs ont été fortement revalorisés (30 %) par la convention du 19 mai 2006. La convention dentaire s'est également accompagnée en 2006 d'une revalorisation des forfaits applicables aux bénéficiaires de la CMU-C (35,5 millions d'euros). En contrepartie de ces hausses très importantes d'honoraires, les syndicats dentaires ont accepté que la prise en charge des cotisations sociales par les caisses ne s'applique plus aux dépassements d'honoraires sur les prothèses. La convention a été signée par deux syndicats représentatifs, la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes (UJCD), acceptant pleinement cet accord équilibré. Depuis, un arrêt du Conseil d'État a annulé une partie de l'accord, pour des raisons juridiques formelles : la date de signature de la convention est intervenue le 11 mai 2006 et a été transmise à l'État le 13 juin 2006, après la date d'appel des cotisations fixée le 1er mai de chaque année. Le juge a estimé que la mesure revêtait un caractère rétroactif. En revanche, les revalorisations n'ont pas été annulées, alors qu'elles étaient la contrepartie acceptée par les syndicats de la diminution de prise en charge des cotisations sociales. Cette décision a donc faussé l'équilibre de la convention. Ainsi, au titre de l'année 2006, les dentistes auront bénéficié de 190 MEUR de revalorisations, et se verront en plus reverser 135 MEUR relatif aux cotisations sociales de l'année 2006. Il était donc nécessaire de rétablir un meilleur équilibre entre l'effort des caisses et celui des chirurgiens-dentistes, par une minoration exceptionnelle en 2009 de la prise en charge des cotisations sociales. Cette minoration a été intégrée dans la construction de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM 2009) voté par l'Assemblée nationale. Pour mettre en oeuvre cette économie, la voie de la négociation conventionnelle a été d'abord privilégiée. Les syndicats de dentistes ont accepté d'ouvrir des discussions, mais l'assemblée générale de la CNSD a refusé de donner mandat à ses dirigeants pour signer un tel accord. Afin de pallier ce blocage, une disposition exceptionnelle a été votée par amendement à l'Assemblée nationale (art. 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009). Elle était nécessaire pour autoriser le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) à fixer les conditions de prise en charge des caisses aux cotisations maladie des praticiens et en pratique à baisser le taux de participation de l'assurance maladie de façon temporaire pour 2009 seulement. En 2010, ce seront à nouveau les partenaires conventionnels qui fixeront le taux. En outre, la loi a prévu que cette décision serait prise après avis des organisations syndicales nationales représentatives de la profession.
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