François Goulard
Question N° 35749 au Ministère des Transports
Question soumise le 18 novembre 2008
M. François Goulard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des veuves de marins décédés des suites d'un accident du travail maritime avant le 1er septembre 2001. En effet, la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 et le décret n° 2004-1097 du 12 octobre 2004 ont modifié le taux des rentes des veuves de marins uniquement aux ayants droit de marins victimes d'ATM ou de maladies professionnelles survenus après le 1er septembre 2001. Il lui demande s'il entend rapidement étendre ces dispositions aux rentes concédées avant cette date.
Réponse émise le 23 août 2011
L'article 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 a majoré les taux des rentes des conjoints survivants qui représentent désormais 40 % du salaire de référence pour le conjoint et un complément de rente de 20 % à compter de l'âge de 55 ans ou sans limite d'âge dans le cas d'inaptitude, 25 % pour les deux premiers enfants, 20 % pour chacun des autres enfants. Lorsque les enfants sont orphelins de père et de mère au moment du décès ou le deviennent postérieurement, ils bénéficient d'une rente de 30 %. Ces mesures ont été appliquées par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), conformément aux termes de l'article 53 de la loi du 21 décembre 2001 pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 2001 et les maladies professionnelles constatées à compter du 1er septembre 2001. La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 (art. 87), de financement de la sécurité sociale pour 2008, a modifié l'article 53 de la loi du 21 décembre 2001 susvisée. Désormais la revalorisation du droit à la rente prévue en faveur des ayants cause de victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'apprécie en fonction de la date du décès, quelleque soit la date de l'accident ou de la maladie à l'origine de celui-ci. La revalorisation prévue par l'article 53 précité est donc acquise à tout ayant cause ayant des droits ouverts du fait d'un décès survenu postérieurement au 31 août 2001. Ainsi, l'ENIM procédera à la révision des rentes d'ayants cause attribuées en raison d'un décès postérieur au 31 août 2001, conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007.
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