Yves Bur
Question N° 35268 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le statut des sages-femmes dans la fonction publique. Le conseil national de l'Ordre des sages-femmes souligne les difficultés rencontrées par les sages-femmes hospitalières pour affirmer la nature médicale de leur profession et par conséquent leur indépendance professionnelle. En effet, les extensions de compétence et les assouplissements réalisés, principalement du fait de la loi du 9 août 2004 et de ses dispositions d'application, doivent permettre à la profession de sage-femme de remplir pleinement son rôle auprès des femmes et des nouveau-nés. Le statut médical est conforté d'une part, par les modalités de sélection à l'entrée de sa formation qui exige dorénavant, à l'instar de l'ensemble des professions médicales, de réussir le concours à l'issue du PCEM1. D'autre part, l'article R.4127-307 du code de la santé publique précise que « la sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ». En conséquence, le fait pour une sage-femme d'être liée dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut avec une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève en rien à se devoirs professionnels et, en particulier, à ses obligations concernant l'indépendance de ses décisions (article R.4127-348 du code de la santé publique). Or leur statut médical est remis en question. En effet, les statuts régissant les règles d'emploi des sages-femmes de la fonction publique sont identiques à ceux des professions paramédicales. Aussi, il est fondamental que le caractère médical de l'exercice professionnel des sages-femmes soit réaffirmé et reconnu au sein des établissements de santé. Dès lors, la reconnaissance du statut médical des sages-femmes au sein des établissements publics de santé doit nécessairement passer par un statut de praticien hospitalier, à l'instar des chirurgiens-dentistes et des médecins relevant de ce statut spécifique. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du gouvernement afin de répondre à cette préoccupation.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Soucieux de la situation des sages-femmes de la fonction publique hospitalière, le ministre chargé de la santé a renoué le dialogue avec cette catégorie de professionnels. Des réunions de concertation ont lieu depuis le début de l'été avec les organisations syndicales, les associations de professionnels et l'Ordre national des sages-femmes. Les grands axes de revendications sont les suivants : une évolution statutaire qui doit nécessairement tenir compte de celle actée par le protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories tels les cadres de santé et les infirmières spécialisées ; un positionnement institutionnel permettant la reconnaissance des sages-femmes en tant que profession médicale avec la création de structures physiologiques autonomes ; l'accompagnement de l'intégration de la formation à l'université par la création d'une filière maïeutique autonome ainsi qu'un nouveau statut pour les sages-femmes enseignantes permettant à la fois l'exercice clinique et les fonctions universitaires (ce dernier point devant être étudié conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur). À la suite de ces rencontres, des négociations vont s'engager avec les partenaires sociaux afin de travailler à l'amélioration de la situation des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.