George Pau-Langevin
Question N° 35002 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 11 novembre 2008
Mme George Pau-Langevin interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les modalités d'application des procédures de reconduite à la frontière. Elle a été saisie du cas d'un ressortissant marocain titulaire d'un titre de séjour en Belgique, mais frappé d'une obligation de quitter le territoire français faute d'y avoir été autorisé à travailler. Elle souhaite savoir comment s'effectue la reconduite à la frontière dans ce cas.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Un étranger, ressortissant d'un pays tiers, titulaire d'une carte de séjour délivrée par un État signataire de la convention de Schengen, peut librement circuler dans l'espace Schengen pour une durée maximale de trois mois sous couvert de son passeport en cours de validité et de son titre de séjour. En cas de dépassement de cette durée et dans l'hypothèse où son titre de séjour est toujours en cours de validité, il peut faire l'objet d'une réadmission dans l'État de délivrance, en application des dispositions de l'article L. 513-2 (1°) et (2°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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