Jean-Jacques Candelier
Question N° 3490 au Ministère de la Santé
Question soumise le 21 août 2007
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la date de la revalorisation des actes effectués par les infirmières et infirmiers libéraux. En effet, la convention nationale entrée en vigueur le 26 juillet, suite à l'arrêté paru le 25 juillet au Journal officiel, ne tient pas compte de la rétroactivité des actes au 1er juillet, alors que le texte apparaissant dans ladite convention est on ne peut plus clair : « Á compter du 1er juillet, les tarifs sont les suivants... ». Aussi, par respect pour la profession, il lui demande de respecter les textes signés et que la revalorisation de ces actes entre en vigueur au 1er juillet 2007.
Réponse émise le 30 octobre 2007
À la suite de la signature d'un protocole d'accord entre les infirmiers libéraux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) le 19 avril 2007, une nouvelle convention nationale a été signée le 22 juin 2007 entre les quatre syndicats représentatifs des infirmiers libéraux et l'assurance maladie. Suite à d'ultimes modifications, elle a été transmise le 6 juillet 2007 aux ministres compétents. L'attention est attirée sur la date d'entrée en vigueur de celle-ci. L'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que les conventions, annexes et avenants sont approuvés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ils sont réputés approuvés si les ministres n'ont pas fait connaître aux signataires, dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation en raison de trois motifs possibles : non-conformité aux lois et règlements en vigueur, motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire, inégalités d'accès aux soins. Après l'examen nécessaire de cette convention par les différents services concernés, la minitre de la santé, de la jeunesse et des sports a décidé de ne pas attendre l'expiration de ce délai, et à très rapidement proposé au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de signer l'arrêté d'approbation de celle-ci. Cette convention a donc été approuvée par arrêté du 18 juillet 2007, et publiée au Journal officiel de la République française du 25 juillet 2007. Elle comporte d'importantes revalorisations tarifaires, en deux étapes dont la première est entrée en vigueur le 26 juillet 2007. Aucune autre date que cette dernière ne saurait être prise en compte par les caisses d'assurance maladie, conformément à la procédure par la loi (art. L. 162-15 précité) qui prévaut pour l'entrée en vigueur de l'ensemble des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code précité. Une seconde étape de revalorisation pourra être mise en oeuvre à compter du 1er août 2008 en fonction des possiblités ouvertes par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, et sous réserve également de la profession dans les mesures structurantes sur la répartition de l'offre de soins.
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