George Pau-Langevin
Question N° 34825 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 novembre 2008
Mme George Pau-Langevin alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les délais de parution extrêmement longs des décrets d'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Alors que le décret ouvrant l'accès à l'IVG médicamenteuse dans le cadre de la médecine de ville prévu par cette loi est paru en juillet 2004, soit 3 ans après la publication de la loi, celui relatif à l'extension de cette autorisation aux centres de santé et centres de planification familiale n'est toujours pas paru. Elle lui demande donc dans quel délai est prévue la publication de ce décret.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Les interruptions volontaires de grossesse (IVG) réalisées en médecine de ville constituent une offre complémentaire à celle proposée par les établissements de santé, dans des conditions équivalentes de qualité et de sécurité. Ce dispositif, élaboré en application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception, a été mis en place par le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 (Journal officiel du 5 mai 2002), modifié par le décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 (Journal officiel du 2 juillet 2004). L'extension du dispositif IVG « hors établissements de santé » aux centres de planification et aux centres de santé, autorisée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, permettra, dans chaque département, un élargissement de l'offre et un accès facilité pour les femmes. Le projet de décret portant application de cette mesure législative prévoit les adaptations indispensables à cette nouvelle pratique (modalités d'approvisionnement sécurisé des centres en médicaments nécessaires à la réalisation des IVG, signature des conventions prévues avec un établissement de santé, etc.). Afin de prévenir, au mieux, toute difficulté de mise en oeuvre du dispositif par de nouvelles structures, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a souhaité que le projet de texte fasse l'objet d'une large concertation auprès des institutions et organismes concernés par son application. Sa rédaction résulte d'une conciliation délicate des différentes propositions recueillies dans le cadre de cette consultation. Ce projet de texte est actuellement soumis au Conseil d'État pour examen.
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