Jean-Jacques Candelier
Question N° 3467 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 21 août 2007
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le protocole de Londres, qui prévoit la suppression de l'obligation de traduction des brevets européens en langue française en ce qui concerne la validation en France. Il s'interroge sur la réalité de la diminution des coûts des brevets d'invention mis en avant pour justifier la ratification de ce protocole. Le comité de soutien fait état d'une d'étude réalisée par l'OEB (Office européen des brevets), indiquant que le coût de la traduction représente en moyenne 15 % de celui du dépôt et non 40 %, avancés par le MEDEF, partisan du protocole de Londres. Avec le régime de traduction actuellement en vigueur, 100 % des brevets sont disponibles en français, la ratification du protocole abaisserait ce taux à 6,5 %. Faute de réciprocité, en particulier avec les États-Unis, les entreprises seraient amenées à déposer leurs brevets directement en anglais. Ce manque de réciprocité pourrait aboutir à créer une concurrence déloyale dont nos entreprises feraient les frais. Ce protocole pourrait accroître considérablement le coût de veille technologique tout aussi indispensable que le dépôt des brevets pour favoriser le développement de l'innovation dans notre pays. Au moment où le gouvernement français affirme son attachement à la francophonie, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour s'opposer à la ratification du protocole de Londres, et que demeure ainsi l'obligation de la langue française pour le dépôt des brevets en Europe.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Le protocole de Londres, dont la genèse remonte à une conférence intergouvernementale de 1999 à Paris, a fait l'objet de nombreuses analyses et études depuis sa rédaction. Le protocole de Londres simplifie le régime linguistique des dépôts de brevets en Europe, et ce au bénéfice de trois langues : l'allemand, l'anglais et le français. C'est donc dans chacune de ces trois langues que devront être traduites les revendications des brevets. C'est une garantie essentielle pour les déposants francophones. En effet, les revendications sont le coeur du brevet, car elles définissent la portée de la protection juridique qu'il confère. Des revendications mal rédigées, ce sont des inventions mal protégées, et donc des brevets inutiles. En faisant du français l'une des trois langues dans lesquelles les revendications des brevets devront être obligatoirement rédigées, le protocole de Londres garantit donc que la partie fondamentale de chaque brevet sera nécessairement disponible en français. Concernant les coûts de traduction, leur évaluation est bien entendu rendue difficile par les nombreux paramètres intervenant dans leur composition (longueur du livret, technicité, rareté de la langue, délais accordés au traducteur...). Cependant, l'évaluation de leur part dans les coûts dépend aussi des coûts considérés. Selon que l'on considère les seuls coûts de la procédure européenne pour le dépôt ou les coûts sur l'ensemble de la vie du brevet, le poids de la traduction varie de 40 % à 15 %, ce qui explique les valeurs divergentes avancées par chacun. En tout état de cause, considérer le poids de la traduction par rapport aux coûts totaux sur la vie du brevet n'a pas de sens, dans la mesure où les taxes de maintien ne seront honorées que si le brevet est exploité ou susceptible de l'être prochainement, et elles ne représentent donc pas un obstacle au dépôt initial dudit brevet. Cet accord permet donc de réaliser des économies importantes de traduction, et donc de rendre plus accessible aux PME et à la recherche publique le dépôt de brevets. Mais, au-delà de cet argument financier direct, la ratification de ce protocole représente pour la France la chance de pérenniser le français comme l'une des langues officielles de l'Organisation européenne des brevets et, par conséquent, d'une forme de certification de la connaissance. Alliée à des efforts importants consentis par la nation pour rendre sa recherche publique dynamique et pour attirer davantage de recherche privée sur le sol national, cette pérennisation peut asseoir un peu plus encore le français comme une des langues de l'intelligence scientifique du xxie siècle. Le Gouvernement a déposé devant les assemblées un projet de loi autorisant la ratification du protocole de Londres, projet adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007 et par le Sénat le 9 octobre 2007.
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