Marc-Philippe Daubresse
Question N° 34349 au Ministère des Transports
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Marc-Philippe Daubresse interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la loi du 30 juin 1975 en faveur des handicapés et les normes françaises et européennes qui ont engagé un travail important en vue de rendre les villes plus accessibles aux personnes à mobilité réduite. Or, dans les déplacements de ces personnes, la présence de mobilier urbain constitue régulièrement un obstacle. Les collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale qui engagent des marchés de mobiliers urbains ont pour la plupart d'entre elles le souci de répondre à l'ensemble des normes. Il semblerait toutefois que, dans les cahiers des charges, il ne soit pas toujours vérifié l'adéquation entre le mobilier posé (abribus par exemple) et la largeur des trottoirs. Il lui est donc demandé de bien vouloir se saisir de cette question, afin que les marchés considérés puissent faire l'objet d'un contrôle attentif de la part du contrôle de légalité, notamment si des associations agissant dans le domaine du handicap s'en saisissent.
Réponse émise le 28 juillet 2009
À travers la loi du 11 février 2005 et ses textes d'application, l'État a pris des mesures pour permettre une adaptation progressive du cadre de vie aux personnes en situation de handicap. Toutes les communes doivent ainsi adopter d'ici le 22 décembre 2009 un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics situés sur leur territoire. Des prescriptions techniques ont été définies, en concertation avec les associations de personnes handicapées, pour adapter les caractéristiques techniques de l'espace public aux besoins de ces personnes. Elles prévoient notamment que le cheminement piéton doit avoir une largeur minimale de 1,40 m sans obstacle en application de l'arrêté du 15 janvier 2007. L'installation de mobilier urbain sur une voie nécessite l'obtention d'une permission de voirie, délivrée sous forme d'un arrêté par l'autorité gestionnaire de la voie. L'instruction du dossier de demande par les services de cette autorité gestionnaire est l'occasion de vérifier la largeur du cheminement subsistant après l'installation du mobilier urbain envisagé et sa conformité avec la réglementation. Néanmoins, malgré la bonne volonté des parties prenantes, il est parfois difficile de répondre aux besoins légitimes des personnes handicapées en raison de l'héritage urbain de nos villes dont les trottoirs peuvent être exigus.
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