Olivier Carré
Question N° 33960 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Olivier Carré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des veuves et veufs de retraités agricoles. En effet, les anciens exploitants demandent l'application de la référence aux 85 % du SMIC prévue par la loi Fillon aux non-salariés agricoles. Concernant la retraite complémentaire obligatoire, ils demandent que l'attribution de ce régime soit accordée à tous les retraités agricoles au prorata de leurs années de chef d'exploitation, de conjoint et/ou d'aide familial quelle que soit l'année du départ à la retraite, que la réversion de la RCO soit attribuée aux veuves et veufs sur les points gratuits comme sur les points cotisés dans tous les cas et que les bénéficiaires de droits combinés soient considérés comme en matière de retraite de base pour obtenir la RCO. De plus, ils proposent que le décret fixant le taux de revalorisation de la RCO soit publié en début d'année et que le taux soit réévalué selon le coût de la vie. Par ailleurs, sur le montant des retraites, ils demandent la suppression de la minoration des revalorisations de retraite et la fixation d'un montant pour les conjointes au moins égal au minimum vieillesse, la prise en compte non pénalisante, dans le calcul de la retraite, des années d'invalidité durant la période d'activité et à ce titre qu'une retraite équivalente au minimum vieillesse soit servie sans tenir compte du nombre de trimestres. Enfin, ils souhaitent une bonification forfaitaire par enfant, comme en matière d'allocations familiales, et la concrétisation en 2008 de la réalisation de la cinquième branche qui couvrira le cinquième risque pour financer la perte d'autonomie. En conséquence, il aimerait connaître les propositions qui seront apportées à l'ensemble de ces questions dans le cadre du rendez-vous sur les retraites.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Depuis une quinzaine d'année, les pouvoirs publics se sont efforcés d'améliorer la situation des retraités de l'agriculture. Un plan pluriannuel de revalorisation des retraites a été initié en 1994. Il avait pour objectif de porter au niveau du minimum vieillesse la pension de vieillesse des retraités qui ont accompli toute leur carrière en agriculture. Si sur ce point l'objectif du plan a été atteint, un grand nombre d'exploitants et d'épouses d'exploitants à carrière incomplète n'ont pas bénéficié des mesures de revalorisation successives et leur situation reste difficile. C'est la raison pour laquelle le 23 février 2008, le Président de la République s'est engagé à réduire les « poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvent en particulier les conjointes et les veuves. Pour traduire cet engagement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, a installé, le 15 février 2008, un groupe de travail réunissant les organisations professionnelles et les principales associations de retraités agricoles. L'objectif des travaux du groupe était de dégager des mesures prioritaires susceptibles de remédier aux situations les plus délicates en tenant compte de la nécessité de garantir la pérennité financière du régime. C'est ainsi que s'inspirant des travaux de ce groupe, le Premier ministre a annoncé le 9 septembre 2008, une mesure de revalorisation des retraites agricoles et une mesure spécifique en faveur des veuves. Cette mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Le 1er janvier 2009, elle s'appliquera aux 197 000 retraités ayant plus de vingt-deux ans et demi de carrière dans l'agriculture. Le 1er janvier 2011, elle sera étendue à ceux qui justifient au moins de dix-sept années et demi de carrière agricole, soit 35 000 personnes. Son coût global s'élève à 155 millions d'euros, dont 116 millions d'euros dès 2009. La mesure de revalorisation modifie l'actuel dispositif et le simplifie. Elle supprime, dès le 1er janvier 2009 les coefficients de minoration des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite pour les agriculteurs à carrières incomplètes, proportionnel à la durée de cotisation. Ce minimum de retraite sera égal à 633 EUR par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 503 EUR par mois pour les conjoints. Cette mesure s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750 EUR par mois. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Elle concernera 88 683 personnes pour un coût de 54,6 millions d'euros. Il s'agit de mesures d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture dont les situations sont les plus difficiles. Ainsi que l'a indiqué le Premier ministre le 9 septembre à Rennes, le financement de ces mesures sera assumé dans le cadre du rééquilibrage du fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA), prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009. Concernant la proposition consistant à transformer la majoration proportionnelle de 10 % de la pension de retraite de base dont bénéficient les non salariés agricoles retraités qui ont élevé au moins trois enfants en majoration forfaitaire, elle serait, à budget constant, favorable à certains assurés mais défavorable à d'autres. Quant à la solution consistant à augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon à ce que cette mesure ne soit défavorable à aucun retraité, elle poserait d'importants problèmes de financement, d'autant que cette disposition est commune à l'ensemble des régimes de retraite de base. C'est pourquoi, cette réforme ne pourra être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale, concernant l'ensemble des régimes, et associant l'ensemble des partenaires sociaux, sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite. Toute revalorisation des retraites nécessite un effort important des finances publiques. D'éventuelles mesures complémentaires devront donc s'inscrire dans les grands équilibres des projets de loi de financement de la sécurité sociale ou dans les projets de loi de finances.
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