Thierry Benoit
Question N° 33638 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la décision de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de mettre fin aux modalités de fixation du prix du lait qui prévalaient jusqu'ici. Jusqu'en juillet dernier, le prix du lait était en effet déterminé chaque trimestre par les éleveurs, les coopératives et les industriels impliqués. Jugeant qu'il s'agissait d'une distorsion de concurrence, la DGCCRF a pris position en faveur d'une dérégulation du secteur laitier. Les conséquences de cette décision ont nui aux relations entre producteurs et industriels, comme l'a prouvé l'exemple du litige survenu entre les producteurs de lait bretons et le groupe Entremont Alliance. Entremont Alliance a en effet profité de cette dérégulation pour imposer de manière unilatérale un prix d'achat particulièrement bas aux producteurs laitiers, confrontés à une hausse continue des prix du fourrage. Il souhaiterait savoir, à ce titre, si le Gouvernement prévoit de proposer un nouveau système de fixation de prix du lait et si celui-ci pourra faire l'objet de négociations avec les différentes parties.
Réponse émise le 6 janvier 2009
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes (DGCCRF) a rappelé à l'interprofession laitière, le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL), qu'il ne devait pas y avoir de recommandation sur le prix du lait dans le cadre des relations interprofessionnelles. Ce rappel peut effectivement susciter des interrogations sur le rôle des interprofessions dans les régions et départements de la part des professionnels. Les interprofessions sont essentielles au renforcement de l'organisation économique des filières agricoles. Elles contribuent au maintien des activités agricoles, sur l'ensemble de nos territoires. Les familles au sein d'un même secteur doivent être en mesure de se doter d'indicateurs afin de piloter leur filière. C'est ce que fait le CNIEL et cette interprofession a vocation à poursuivre ce travail. Un groupe de travail a été mis en place, animé par le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, afin de permettre à l'interprofession laitière de finaliser un nouveau cadre d'organisation de la filière dans le respect des règles de la concurrence. Ce cadre sera mis en place de manière pérenne à partir du deuxième trimestre 2009. L'interprofession nationale gérera un dispositif de publication d'indicateurs pertinents reflétant des évolutions du marché. Sur la base de ces indicateurs, les producteurs réunis au sein des CRIEL (centres régionaux interprofessionnels de l'économie laitière) seront en application de l'article L. 420-4 du code du commerce, habilités à négocier avec les transformateurs. En attendant la mise en place de ce nouveau système et afin de faciliter en particulier les négociations difficiles pour le 4e trimestre 2008, un dispositif souple, par publication d'indicateurs fiables à l'échelle nationale est géré par le CNIEL. Ce dispositif assure une continuité satisfaisante avec le système pratiqué jusqu'à présent. Dans ce cadre, les négociations interprofessionnelles ont abouti le 1er décembre à un accord entre les trois familles professionnelles couvrant la période de décembre 2008 mars 2009. Toutefois, la volatilité des cours sur ce marché nécessite de rester actif et attentif aux évolutions. L'accord obtenu à la fin du mois de novembre sur le bilan de santé de la politique agricole commune confirme cette volonté politique en maintenant des outils d'intervention et en inscrivant deux rendez-vous en 2010 et 2012 pour faire un bilan économique du secteur et évaluer l'impact de l'évolution des quotas en Europe. Il convient dès maintenant que les familles professionnelles travaillent à des propositions concrètes sur les modalités de contractualisation, qui permettront de garantir pour les producteurs, des volumes et des prix déterminés sur la base d'indicateurs fiables. Une attention particulière sera suivie pour les travaux qui vont être menés par l'interprofession laitière.
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