Pascale Got
Question N° 33558 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 octobre 2008
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la crise financière en matière d'accès au logement. Elle souhaite, en particulier, connaître les intentions du Gouvernement face au déficit de construction de logements à prix abordable pour tous les Français, alors que le projet de loi de finances pour 2009 présente une baisse de 30 % des crédits consacrés par l'État à la construction de logements sociaux et que le secteur de la construction annonce une baisse sensible d'activité et donc du niveau d'emploi.
Réponse émise le 15 février 2011
Le Gouvernement est conscient des conséquences de la crise financière internationale pour les Français, en particulier les plus modestes, notamment s'agissant de leur logement. C'est pourquoi il a mis en oeuvre, depuis 2005, des plans sans précédent de construction de logements sociaux, notamment le plan de cohésion sociale sur la période 2005-2009 et le plan de relance de l'économie qui a apporté des moyens supplémentaires par rapport aux lois de finances 2009 et 2010. Grâce à ces plans, le logement social a bénéficié d'un niveau de moyens jamais atteint auparavant. Les mesures prises par le Gouvernement ont ainsi conduit à un rattrapage massif sur la période 2005-2009 (près de 485 000 logements ont été financés) pour atteindre en 2009, première année du plan de relance de l'économie, un niveau record de production de près de 120 000 logements sociaux. La production pour l'année 2010 a atteint un niveau de production plus élevé qu'en 2008 et proche de celui de 2009, avec près de 120 000 logements locatifs sociaux financés, alors même que la production dans les zones tendues sera plus importante. Ces très bons résultats s'expliquent par la mobilisation de tous les acteurs, mais aussi par la dynamique insufflée par le plan de relance voulu par le Président de la République. Ainsi, la loi de finances pour 2011 prévoit 500 MEUR destinés à financer 120 000 logements sociaux dont 22 500 de type « prêt locatif aidé d'intégration » (PLAI) et 55 500 de type « prêt locatif à usage social » (PLUS). Les aides seront toutefois mieux territorialisées pour réorienter le financement du logement social vers les zones où le déséquilibre du marché du logement est le plus fort. Il convient par ailleurs de préciser qu'à ces crédits s'ajoutent différentes dépenses fiscales, comme la TVA à taux réduit et l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que les aides de circuit consenties par la Caisse des dépôts et des consignations : ces mesures représentent aujourd'hui plus de 86 % de la totalité des aides de l'État. Ainsi, l'État reste un acteur majeur du financement du logement social qui demeure une priorité de la politique du logement menée par le Gouvernement.
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