Valérie Rosso-Debord
Question N° 33139 au Ministère du Logement
Question soumise le 21 octobre 2008
Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur les représentants du secteur du logement au sein du Conseil économique et social (CES), car il semblerait que la représentation du secteur du logement au sein du CES soit bientôt réformée. Actuellement, seules les organisations de professionnels de l'immobilier sont représentées au CES, par le biais de leur fédération. Ces organisations ne sont toutefois pas les seules à constituer le secteur du logement en France. Ainsi, nombreux sont les propriétaires privés dans le marché de l'immobilier. Ces derniers sont des acteurs non-négligeables de l'économie française, tant en logeant environ 75 % des ménages français, qu'en étant pourvoyeurs d'emploi de construction mais aussi de services (gardiens, juristes...). Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une intégration de la représentation des propriétaires privés au sein du CES lors de la prochaine réforme.
Réponse émise le 22 mars 2011
La loi constitutionnelle n 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République affirme, par ses articles 32 à 36, la vocation particulière du Conseil économique et social (CES), désormais Conseil économique, social et environnemental (CESE), à intervenir sur les questions environnementales. La loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au CESE a ainsi modifié l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 pour permettre, dans son article 7, de recomposer le conseil autour de trois grands pôles : « vie économique et dialogue social », « cohésion sociale et territoriale, vie associative » et « protection de la nature et de l'environnement ». Les 233 membres se répartissent désormais comme suit : 140 membres au titre de la vie économique et du dialogue social, 33 membres au titre de la protection de la nature et de l'environnement et 60 membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, dont 15 personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, dans le secteur du logement social ou en raison de leur action en faveur des personnes handicapées ou des personnes retraitées. Ces personnalités ont été nommées par décret du Président de la République du 28 octobre 2010.
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