Marc-Philippe Daubresse
Question N° 32946 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fonctionnement du conseil municipal. Conformément à l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, qui se réunit au moins une fois par trimestre et délibère à la mairie de la commune, peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. L'article de la loi n'est donc pas de permettre la réunion du conseil municipal dans d'autres lieux publics, de manière à renforcer la démocratie de proximité. Il lui demande donc s'il est possible à un conseil municipal de se décentraliser au cours de l'année dans divers quartiers de la ville afin de renforcer cette démocratie de proximité.
Réponse émise le 30 décembre 2008
La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a introduit à l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales une disposition consacrant le principe jurisprudentiel selon lequel le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie, en y apportant toutefois un assouplissement permettant au conseil municipal de choisir, à titre définitif, un autre lieu de réunion plus approprié à l'accueil du public. Cette disposition n'autorise pas néanmoins un conseil municipal à changer le lieu de ses séances à son gré. La stabilité de la salle des séances du conseil, qui doit remplir les conditions de neutralité, d'accessibilité et de sécurité requises par la loi, préserve la publicité réelle des réunions de l'assemblée délibérante en évitant les changements inopportuns de lieu de réunion, qui sont de nature à vicier les délibérations. La démocratie de proximité peut être développée par d'autres moyens, tels que l'institution de conseils de quartier ou l'organisation de réunions d'information dans les divers quartiers permettant aux élus de rencontrer les habitants pour un contact direct et des échanges qui sont prohibés dans le cadre des séances du conseil municipal.
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