Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 32520 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 octobre 2008
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'inquiétude grandissante des responsables d'établissements et de services d'aide par le travail (ESAT), face à la dégradation de la situation financière de leurs structures et de leurs usagers. Concernant les ESAT, les décrets d'application des lois du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées semblent avoir aggravé leur situation. En effet, en contraignant les directeurs de ces établissements à améliorer la qualité des prestations offertes aux travailleurs handicapés tout en leur demandant de fonctionner avec une dotation globale de financement stable depuis plusieurs années, l'État contribue à l'érosion de leurs moyens financiers et les oblige ainsi à diminuer progressivement certaines dépenses indispensables à la conduite de leurs projets d'accompagnement médico-sociaux. Quant aux travailleurs handicapés accueillis en ESAT, le décret du 23 décembre 2006, auquel ils sont soumis, précise que l'ensemble des ressources d'une personne vivant seule ne peut excéder 100 % du SMIC brut pour 151,67 heures, ce qui a pour incidence de réduire l'allocation adulte handicapé ; ils sont, par ailleurs, pénalisés par le nouveau bordereau de calcul de l'aide au poste qui prend en compte le temps de travail réellement effectué, ce qui va induire une perte de salaire de 4 heures par semaine. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles dispositions entend prendre l'État pour soutenir ces structures et leurs usagers.
Réponse émise le 13 mars 2012
L’instauration du nouveau dispositif de rémunération garantie, sur le fondement de l’article 17 de la loi du 11 février 2005, a constitué une avancée substantielle pour les travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). Entré en application depuis le 1er janvier 2007, il garantit aux travailleurs handicapés d’ESAT une rémunération dont le montant est compris entre 55 % et 110 % du SMIC. Les modalités d’application sont définies aux articles R. 243-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF) tels qu’ils résultent du décret du 16 juin 2006 relatif aux établissements et services d’aide par le travail. La rémunération garantie, composée d’une part directement financée par l’ESAT et d’une part compensée par l’Etat au titre de l’aide au poste, est versée en totalité dès l’admission du travailleur handicapé, y compris pendant la période d’essai, sous réserve de la conclusion d’un contrat de soutien et d’aide par le travail entre l’ESAT et le travailleur accueilli. L’exercice d’une activité à temps partiel entraîne une réduction proportionnelle du montant de la rémunération garantie. La participation de l’Etat au financement de la rémunération garantie, sous forme d’aide au poste versée par l’agence de services et de paiement (ASP, ex-CNASEA) est basée sur une durée de travail correspondant au maximum à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois conformément aux dispositions du second alinéa de l’article R.243-5 du CASF qui renvoie sur ce point à la durée du travail effectif mentionné à l’article L.212-1 du code du travail. Les ESAT ont également la possibilité d’instaurer dans leur règlement de fonctionnement un horaire collectif de travail inférieur à 35 heures et donnant lieu au maintien d’une rémunération garantie calculée sur un temps plein de 35 heures. A cet égard, il est rappelé que les ESAT ont disposé de plusieurs années, avec les différents niveaux du SMIC qui étaient alors prévus, pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation sur la durée du travail issue de la loi du 19 janvier 2000. Tous les travailleurs handicapés accueillis en ESAT perçoivent désormais une rémunération basée sur la durée légale du temps de travail, assortie d’une allocation aux adultes handicapés (AAH) différentielle. Les modalités de neutralisation et d’abattement des revenus provenant de l’activité des ESAT mises en place par les décrets des 16 juin et 23 décembre 2006 ont favorisé l’augmentation des ressources nettes disponibles des travailleurs handicapés accueillis en ESAT via un mécanisme d’abattement d’une partie de la rémunération garantie pour le calcul de l’AAH. En tout état de cause, en cas d’évolution de la rémunération garantie servie à un travailleur handicapé, celle-ci doit être communiquée à la caisse d’allocations familiales qui procède au calcul et au versement de cette allocation différentielle. Conformément à l’engagement du président de la République annoncé lors de la première conférence nationale du Handicap du 10 juin 2008, la revalorisation du montant de l’AAH de 25 % d’ici 2012 contribue également au renforcement des ressources des travailleurs handicapés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.