Pascale Gruny
Question N° 31770 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 7 octobre 2008
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le régime fiscal des aides versées aux exploitants betteraviers renonçant à leurs droits de livraison de betteraves. Dans sa réponse à la question n° 10190, publiée au JO le 12 février 2008, il a été confirmé que ces aides pourront être traitées selon le régime des plus-values professionnelles. Il résulte des différentes pratiques constatées que ces aides seront versées sur plusieurs exercices comptables. Or, de manière comptable et fiscalement, la plus-value est constatée sur l'exercice au cours duquel la créance est acquise, et ce quelle que soit la date de règlement, ce qui crée un déséquilibre important de la trésorerie dans les exploitations concernées. Elle lui demande de bien vouloir préciser s'il est possible de traiter fiscalement les plus-values constatées comme des plus-values réalisées à la suite d'un sinistre ou d'une expropriation, c'est-à-dire de reporter le paiement de l'impôt sur l'exercice n+2 (art. 39 quindecies I.I CGI). Ceci permettrait ainsi aux exploitations concernées de ne payer l'impôt qu'une fois qu'elles auront perçu l'intégralité des indemnités.
Réponse émise le 25 novembre 2008
Dans le cadre de la restructuration de l'industrie sucrière, les exploitants betteraviers renonçant à leurs droits de livraison de betteraves sous quota bénéficient d'une aide versée sur deux exercices comptables consécutifs. Afin d'alléger la fiscalité appliquée à cette aide, à la demande du ministère de l'agriculture et de la pêche, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a admis que celle-ci pouvait être traitée selon le régime des plus-values professionnelles. Ce régime prévoit la prise en compte des plus-values au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réalisées et, le cas échéant, constatées. La nature et les dates des différentes formes de règlements restent sans influence sur la plus-value. De manière à éviter ce type de situation, pénalisante pour les agriculteurs, la question d'un assouplissement supplémentaire consistant à différer de deux années cette imposition, comme c'est le cas pour les plus-values à long terme réalisées à la suite d'un sinistre ou d'une expropriation, est, à la demande du ministère de l'agriculture et de la pêche, en cours d'examen par les services de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
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