Jean-Pierre Brard
Question N° 31418 au Ministère du de l'État
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les critères d'attribution de la « prime à la cuve » accordée aux ménages qui chauffent une habitation au fioul. En effet, lors de la saison de chauffe 2007-2008, n'ont été prises en compte, pour le bénéfice de cette prime, que les livraisons de fioul facturées entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008. Ces dates ont notamment pour effet d'exclure du bénéfice de la mesure les ménages qui se sont approvisionnés précocement afin de tenter de bénéficier de meilleurs tarifs. Il lui est demandé, en conséquence, s'il est prévu d'élargir la période de référence pour la saison de chauffe 2008-2009.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le Gouvernement a souhaité compenser l'augmentation des cours du fioul pour les ménages les plus modestes en leur attribuant une prime exceptionnelle de 150 EUR (décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008 publié au Journal officiel de la République française le 17 janvier 2008). Cette mesure de solidarité visait à limiter le coût de l'augmentation des prix du pétrole pour les publics les plus vulnérables. Conformément à la volonté du Gouvernement de permettre aux ménages concernés de bénéficier pleinement de la mesure, le décret précité a reculé d'un mois, par rapport à la campagne précédente, la date limite de livraison de fioul ouvrant droit à versement de l'aide. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé la reconduction pour l'hiver 2008-2009 de la mesure d'aide exceptionnelle en faveur des personnes non imposables qui chauffent leur résidence principale au fioul domestique. Le montant de l'aide a été porté à 200 EUR par foyer et la période d'approvisionnement en fioul, comprise entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009, étendue par rapport à la campagne précédente (décret n° 2009-40 du 12 janvier 2009 instituant une aide exceptionnelle à la cuve). L'aide exceptionnelle à la cuve de 200 EUR, accordée par le Gouvernement pour l'hiver 2008-2009, a bénéficié à près de 953 735 foyers, pour un montant proche de 191 MEUR (la campagne pour l'hiver 2007-2008 avait concerné 830 000 foyers, pour un montant total avoisinant 125 MEUR).Ces chiffres témoignent de l'extension de la mesure en 2009 afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Toutefois, le Gouvernement a décidé de ne pas reconduire cette aide, dont le caractère exceptionnel a toujours été affirmé.
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