Pierre Cardo
Question N° 31328 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 30 septembre 2008

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pratiques de certains établissements bancaires dans leurs relations avec leurs clients. Il lui indique que la banque LCL adresse à ses clients particuliers, un courrier personnel intitulé « Information importante » en leur demandant de transmettre une copie recto/verso de la pièce d'identité des titulaires du compte et de renseigner un questionnaire comportant, pour chaque titulaire du compte, des questions sur sa situation familiale, son régime matrimonial, ses numéros de téléphone personnel, professionnel et mobile, sa profession ainsi que les noms, prénoms et dates de naissance de ses enfants. Ces demandes étant présentées, dans le courrier d'accompagnement, comme « une exigence légale et réglementaire » et une « obligation de disposer dans les dossiers des clients d'informations personnelles actualisées », il lui demande de lui apporter des précisions quant aux dites dispositions légales et réglementaires et de lui indiquer, le cas échéant, si ces demandes, portant sur des aspects privés de la vie des clients, sont conformes aux règles de bonne conduite de la commission bancaire.

Retirée le 8 juin 2010 (fin de mandat)