Claude Bodin
Question N° 31304 au Ministère de la Défense
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Claude Bodin interroge M. le ministre de la défense sur la date de publication des listes d'unités combattantes de l'armée terre et des relevés d'actions de feu et de combat par le service historique de la défense concernant les opérations menées en ex-Yougoslavie. À ce jour, seules les listes des armées de l'air et de la marine ont été publiées au Bulletin officiel des armées. L'attribution de la carte du combattant au titre de ces opérations étant subordonnée à cette parution, de nombreux anciens appelés volontaires sont en attente de pouvoir bénéficier de cette qualité de combattant. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui donner des précisions quant à la date de publication de ces listes.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Aux termes des dispositions de la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant, ont vocation à la carte du combattant les militaires des forces armées françaises qui, en application des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France pendant les périodes et sur les territoires dont la liste est fixée par arrêté. L'arrêté du 12 janvier 1994, modifié en dernier lieu le 16 novembre 2007, a répertorié les périodes et les territoires concernés, au titre desquels figurent les opérations menées en ex-Yougoslavie entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2007, qui répondent aux critères définis par la loi précitée. Conformément aux dispositions de l'article R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'attribution de la carte du combattant au titre de ces opérations est subordonnée - indépendamment des cas de blessure, de maladie, de détention par l'ennemi ou de citation avec croix - à l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance à une unité combattante, appartenance à une unité ayant connu neuf actions de feu ou de combat ou participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. La mise en oeuvre de ces critères nécessite la publication de listes d'unités combattantes et de relevés d'actions de feu et de combat par le Service historique de la défense après exploitation des journaux des marches et opérations des unités concernées. Le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants confirme qu'en ce qui concerne les opérations menées en ex-Yougoslavie, seules les listes de l'armée de l'air et de la marine ont à ce jour été publiées au Bulletin officiel des armées. Le département interarmées, ministériel et interministériel du service historique de la défense, a engagé l'étude relative aux unités de l'armée de terre. La publication des listes concernées ne devrait cependant pas intervenir avant plusieurs mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.