Éric Diard
Question N° 31193 au Ministère de l'Outre-mer / Premier ministre
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Éric Diard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur l'avis du Conseil économique et social relatif à l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer. Il lui demande si des mesures budgétaires sont prévues pour 2009 concernant la non-réparation des dépossessions massives d'outre-mer subies par les rapatriés.
Réponse émise le 14 avril 2009
Pour préparer l'avis rendu par le Conseil économique et social le 19 décembre 2007 sur les politiques financières conduites en faveur des rapatriés, la section des finances de ce conseil a procédé à de nombreuses consultations et auditions, dont celle de plusieurs associations de rapatriés. L'avis recense les différentes mesures législatives prises en faveur de nos compatriotes rapatriés en matière de réinstallation et d'indemnisation des biens spoliés. S'agissant de l'indemnisation, les principes en ont été fixés par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, complétée par 21 autres textes dont notamment la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978, la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 et par l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005. À plusieurs reprises, a été souligné l'impact budgétaire des diverses aides et indemnisations, dont le montant total s'élève à 35 milliards d'euros (euros 2002). À elles seules les sommes consacrées à l'indemnisation des biens spoliés dans le cadre des quatre lois de 1970, 1978, 1982 et 1987 (loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, loi n° 78-1 du 2 janvier 1978, loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, loi n° 87-549 du 16 juillet 1987) ont représenté un total de 16,5 milliards d'euros, auquel s'ajoute le coût estimé de la mesure de restitution prévue à l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, soit environ 300 millions d'euros. Cette dernière mesure a apporté un complément significatif à toutes celles qui l'ont précédée depuis 1961, que ce soit en matière d'accueil, de réinstallation, de droits à pension ou d'indemnisation.
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