François Goulard
Question N° 31146 au Ministère de la Culture
Question soumise le 23 septembre 2008
M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la mise en oeuvre d'un projet de directive européenne révisant la directive 68/151/ECC du 9 mars 1968 et visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels. Il souligne que, au-delà de l'objectif d'allègement des charges administratives des entreprises qui sera bien évidemment atteint, le droit fondamental du citoyen a être informé sans recherche spécifique sera remis en cause par ce projet de directive : en effet l'obligation d'information sous forme d'annonces judiciaires et légales publiées par la presse écrite sera abandonnée au profit d'une plateforme électronique nationale, consultable par les seuls professionnels. Il appelle aussi l'attention sur les conséquences financières que cette modification aura tant pour la presse d'information nationale que régionale, spécialisée et agricole puisque ces annonces judiciaires ou légales représentent une part très importante de leurs ressources publicitaires. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne ce projet de directive.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.
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