Olivier Carré
Question N° 31080 au Ministère du Budget
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Olivier Carré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les cas d'exonérations de la redevance audiovisuelle. En effet, depuis le 1er janvier 2005, les exonérations de la redevance sont identiques à celles prévues pour la taxe d'habitation. Ainsi les personnes bénéficiaires du minimum vieillesse, de l'allocation d'adulte handicapé, du revenu minimum d'insertion, les personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves, les infirmes ou invalides qui remplissent certaines conditions de ressources et de cohabitation se trouvent exonérés de la taxe d'habitation et bénéficient d'un dégrèvement total de la redevance audiovisuelle. Il souhaite connaître dans quelle mesure le régime d'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle pourrait être étendu aux personnes sans emploi percevant l'allocation spécifique de solidarité pour tout revenu.
Réponse émise le 24 mars 2009
L'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a aligné les allègements de la redevance audiovisuelle sur les exonérations ou dégrèvements d'office de taxe d'habitation prévus, notamment, aux I et III de l'article 1414 du code général des impôts (CGI). Ainsi, sont concernés, sous réserve de satisfaire aux conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du même code, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code précité, les bénéficiaires du RMI ainsi que les personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans, veuves, atteintes d'une infirmité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ou titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ne sont donc pas visés par ces dispositions. La mise en place d'un avantage fiscal pour les titulaires de l'ASS irait à l'encontre de la politique menée par le Gouvernement tendant à substituer une logique de revenus à une logique de statut pour l'octroi d'avantages notamment fiscaux. Tel est ainsi l'objectif de la réforme des droits connexes au RMI poursuivi dans le cadre de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion qui ne crée pas de dégrèvement spécifique pour les allocataires du RSA mais renforce, pour les plus bas revenus, les effets du plafonnement de la taxe d'habitation. En effet, les règles en vigueur ne méconnaissent pas la situation des personnes disposant de revenus modestes. Ainsi, conformément à l'article 1414 A du CGI, les titulaires de l'ASS peuvent bénéficier, pour leur habitation principale, du plafonnement de leur cotisation de taxe d'habitation dès lors que le montant de leur revenu n'excède pas, pour les impositions établies au titre de 2008, 22 481 EUR pour la première part de quotient familial majoré de 5 253 EUR pour la première demi-part et de 4 133 EUR à compter de la deuxième demi-part. Dans ce cas, le montant maximum de la cotisation restant dû est égal à 3,44 % du revenu fiscal de référence diminué d'un abattement égal, pour les impositions établies au titre de 2008 à 4 877 EUR pour la première part de quotient familial majoré de 1 409 EUR pour les quatre premières demi-parts et de 2 493 EUR à compter de la cinquième. Compte tenu de ce montant d'abattement, cette disposition peut conduire jusqu'au dégrèvement total de la taxe d'habitation mise à la charge des contribuables dont le niveau de revenu est proche de celui d'un Rmiste. Enfin, des consignes permanentes sont données aux services des impôts pour que les demandes gracieuses émanant des redevables en situation difficile soient examinées avec bienveillance.
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