George Pau-Langevin
Question N° 30628 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 septembre 2008
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE », par le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008. Ce fichier a déclenché l'inquiétude des associations et des citoyens en raison des risques qu'il présente au regard des libertés individuelles et de l'étendue parfaitement disproportionnée des données qui y seront conservées. En effet, le fichier concerne les personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif. Peuvent également être enregistrées les données personnelles des groupes, organisations, ou personnes morales « susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ». Dans son avis en date du 16 juin 2008, la Commission nationale Informatique et libertés (CNIL) a émis un certain nombre de réserves : possibilité de collecte des informations relatives à des mineurs de moins de 13 ans « susceptibles de porter atteinte à l'ordre public » et ce, sans limitation de durée, alors que la CNIL a préconisé le seuil de 16 ans et la limitation à 5 ans de la conservation des données; garanties insuffisantes entourant la collecte d'informations relatives aux origines ethniques, à la santé et à la vie sexuelle des personnes; absence d'information sur le niveau de sécurité technique du fichier; absence de procédure formalisée de mise à jour et d'apurement du fichier. La collecte et la conservation des données personnelles doivent être régies par des règles strictes, dans le respect des libertés publiques et de la vie privée. Il apparaît que le fichier « EDVIGE » ne répond pas à ces exigences démocratiques. Elle souhaite donc savoir si le gouvernement entend revenir sur les termes du décret précité.
Réponse émise le 24 février 2009
La réforme du renseignement mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a conduit à la création, le 1er juillet, de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et à la disparition de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG). L'une des missions qu'exerçait la DCRG, la mission d'information générale, incombe désormais à la sécurité publique (et à Paris à la préfecture de police). Afin de permettre à la sécurité publique d'assurer sa nouvelle mission et donc de reprendre l'usage du fichier précédemment géré par la DCRG (amputé de ce qui concerne le renseignement intérieur, transféré à la DCRI, et les courses et jeux, transférés à la police judiciaire), il a été nécessaire d'instituer un nouveau cadre juridique, par un décret du 27 juin 2008. Ce fichier appelé EDVIGE constituait donc purement et simplement une reprise partielle du fichier des renseignements généraux créé par décret du 14 octobre 1991, intégrant les modifications apportées par une directive de 1995 et une loi de 2004. Son texte, soumis au Conseil d'État, prenait en compte des demandes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il a pourtant suscité des inquiétudes et des malentendus. Afin d'y apporter des réponses, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a ouvert une vaste consultation puis décidé de présenter un nouveau décret. Il convient à cet égard de souligner qu'eu égard notamment à la décision du ministre de retirer le décret portant création d'EDVIGE, le Conseil d'État, saisi en référé, a rejeté le 29 octobre un recours présenté par plusieurs associations tendant à la suspension du décret du 27 juin. Ce dernier a été retiré par un décret du 19 novembre 2008. Le nouveau fichier ne comportera que des données directement liées à la sécurité publique ou permettant de répondre aux demandes d'enquêtes de recrutement imposées par la loi. Il apporte des garanties renforcées à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée, tout en préservant les moyens nécessaires aux forces de police pour assurer efficacement la sécurité des Français.
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