Renaud Muselier
Question N° 30420 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA). Près de 38 % des salariés travaillant dans cette branche ont des salaires immergés sous le SMIC alors que certains d'entre eux sont diplômés. Cette situation est préjudiciable au secteur de la branche de l'aide à domicile au moment même où les besoins vont être plus importants du fait du vieillissement de la population. Le coût du carburant a aussi un impact négatif du fait de l'utilisation des véhicules inhérente à ces métiers d'intervention. Aussi il voudrait connaître ce qui est prévu par le Gouvernement pour venir en aide à ce secteur d'activité.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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