Pierre Cardo
Question N° 30316 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens qui, dans un souci d'économies d'énergie, ont fait, en 2006, le choix d'installer des pompes à chaleur « air-air ». L'Article 200 quater du code général des Impôts prévoit l'instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale pour les dépenses afférentes au coût des pompes à chaleur. Or il apparaît que des contribuables, ayant pu bénéficier d'un crédit d'impôt pour 2006 au titre d'installation d'une pompe à chaleur « air-air », installée par une société qualifiée, sont l'objet, en 2008, d'un redressement majoré au motif qu'une instruction fiscale, datée de juillet 2007, fait la différence entre équipement extérieur (éligible) et équipement intérieur (non éligible). Outre le fait que cette disposition, peu claire et peu adaptée (l'équipement ne pouvant fonctionner réellement que dans sa globalité) ne soit connue ni des particuliers ni des professionnels et relève d'une interprétation à caractère rétroactive, elle apparaît peu conforme à la volonté du ministère de l'écologie de promouvoir les économies d'énergie et d'utiliser les énergies renouvelables. Il souhaite connaître son sentiment sur cette question et les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour éviter que nos concitoyens, soucieux d'une meilleure utilisation des énergies, ne soient pénalisés.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question sur l'application des dispositions fiscales relatives aux travaux d'économie d'énergie. La base du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur air/air correspond aux dépenses d'achat de l'appareil de production (unité extérieure qui compose l'équipement de production de chaleur) et non des équipements de diffusion de chaleur. L'instruction du 11 juillet 2007, publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-17-07, a confirmé ce principe et, notamment, l'exclusion de la base du crédit d'impôt des unités intérieures des pompes à chaleur air/air. Toutefois, compte tenu des difficultés d'interprétation qui pouvaient exister avant la publication de cette instruction, il a été décidé de ne pas remettre en cause la fraction du crédit d'impôt obtenue par les contribuables au titre des dépenses relatives aux unités intérieures des pompes à chaleur air/air, lorsque ces dépenses ont été réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007. Pour l'application de cette mesure, sont considérées comme réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007, les dépenses afférentes à une pompe à chaleur air/air dont l'installation est antérieure à cette date, telle que mentionnée sur la facture délivrée par l'entreprise, ainsi que les dépenses relatives à l'installation d'une pompe à chaleur air/air pour laquelle le contribuable peut justifier, avant cette date, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise. Ces précisions, qui ont fait l'objet d'une note diffusée à l'attention des services concernés de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en vue d'une application homogène sur le territoire national à l'ensemble des contribuables concernés, sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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