Renaud Muselier
Question N° 28993 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 août 2008
M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'évolution de la réglementation relative aux tarifs d'achat par EDF de l'électricité photovoltaïque. En effet, aux termes de l'arrêté du 10 juillet 2006, l'obligation d'achat de l'électricité solaire par EDF au producteur repose sur un tarif légal de base de 0,31 euro/kWh auquel peut s'ajouter une « prime d'intégration au bâti » à hauteur de 0,26 euro/kWh, soit un tarif « intégré au bâti » de 0,57 euro/kWh. Les équipements pouvant être éligibles à cette prime sont recensés dans un guide produit par la direction de la demande et des marchés énergétiques. Or, cette réglementation et ce guide vont connaître dans les prochaines semaines une mise à jour. La possibilité d'une remise en cause du tarif à 0,57 euros pour les producteurs d'électricité, ou d'une limitation de son application aux seuls particuliers inquiète les professionnels. Sur un marché qui n'est pas encore mûr, cela pourrait en effet mettre en danger de nombreuses petites et moyennes entreprises émergentes dont le modèle économique repose sur un tel tarif. C'est pourquoi il lui demande quelles garanties il propose à la filière photovoltaïque française quant à ces tarifs d'achat.
Réponse émise le 20 octobre 2009
L'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 précise les conditions d'achat de l'électricité produite à partir d'énergie photovoltaïque, laquelle est éligible à l'obligation d'achat par EDF ou les distributeurs non nationalisés. En France métropolitaine, le tarif sur vingt ans est de 0,30 euro/kWh auquel s'ajoute une prime de 0,25 euro/kWh pour les installations remplissant les conditions d'intégration au bâti. En Corse, dans les DOM et à Mayotte, le tarif sur vingt ans est de 0,40 euro/kWh auquel s'ajoute une prime de 0,15 euro/kWh pour les installations remplissant les conditions d'intégration au bâti. Ces tarifs à base 2006 sont indexés annuellement, en fonction de l'inflation. Ils s'établissent ainsi en 2009 à 0,328 et 0,602 euro/kWh respectivement en métropole et à 0,438 et 0,602 euro/kWh respectivement en Corse, dans les DOM et à Mayotte. Le tarif de 0,30 euro/kWh pour les installations au sol en métropole a été confirmé dans le plan du 17 novembre 2008 pour le développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale. Ce dispositif tarifaire actuel est parmi les plus incitatifs au monde en ce qui concerne les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti. Le plan pour un développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale, annoncé par le 17 novembre 2008 et développé depuis, prévoit de confirmer les principes du dispositif tarifaire existant et notamment la priorité accordée aux installations intégrées au bâti, tout en l'adaptant aux évolutions du marché. Il est notamment prévu de clarifier la notion d'intégration au bâti et de créer un tarif intermédiaire afin de favoriser un large développement des installations sur toitures. Des consultations sont actuellement en cours avec la profession, pour préciser les modalités de mise en oeuvre de ces adaptations tarifaires, qui feront l'objet d'une révision de l'arrêté tarifaire. La publication de l'arrêté tarifaire révisé est prévue pour le deuxième semestre 2009. Parmi les principes retenus pour cette révision, il y a notamment la visibilité de l'évolution tarifaire à moyen terme, c'est-à-dire pour les cinq prochaines années, telle que l'a demandée l'ensemble des acteurs de la profession photovoltaïque. Le futur arrêté permettra ainsi d'accompagner le développement de la production photovoltaïque en France, tout en contribuant à la croissance de la filière industrielle.
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