Benoist Apparu
Question N° 28789 au Ministère des Transports
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le dédommagement des passagers de compagnies aériennes victimes de la perte de leurs bagages. Selon des informations parues dans la presse, les compagnies aériennes auraient perdu, au plan mondial en 2007, 42 millions de bagages, soit 25% de plus qu'en 2006. Or, de tels évènements causent de graves préjudices aux voyageurs et ne sont pas compensés à leur juste valeur du fait de conventions internationales limitant la responsabilité des transporteurs aériens. Par ailleurs, les voyageurs victimes de tels dysfonctionnements sont la plupart du temps insuffisamment pris en charge par les compagnies aériennes à leur arrivée à destination et se trouvent parfois dans des situations difficiles. Devant une telle dégradation du service, il souhaiterait savoir s'il envisage de prendre l'initiative d'une révision des conventions internationales en matière de dédommagement des passagers afin de responsabiliser d'avantage les compagnies aériennes.
Réponse émise le 23 juin 2009
Pour tout voyage effectué par un transporteur aérien communautaire ou assimilé, la réglementation européenne permet aux passagers aériens de bénéficier de la protection maximale définie au plan international (convention de Montréal signée en 1999) en ce qui concerne la responsabilité du transporteur aérien en cas de perte, destruction, dommage ou retard d'un bagage enregistré. Les autres transporteurs aériens doivent, pour tous leurs vols au départ de l'Union européenne, indiquer aux passagers le régime de responsabilité qui leur sera applicable. La France ayant ratifié cette convention de Montréal, les passagers des vols entre la France et tout autre pays n'appartenant pas à l'Union européenne et ayant ratifié cette convention bénéficient également des dispositions les plus protectrices. Toutes ces dispositions font désormais l'objet d'une large communication, notamment sur le site internet de la Direction générale de l'aviation civile (http ://www.aviation-civile.gouv.fr) à la rubrique « passagers aériens ». Y figurent toutes les informations nécessaires pour les voyages en avion, ainsi que des fiches explicatives sur le cadre juridique applicable et différents formulaires de réclamation en ligne. Les passagers qui estiment que la valeur de leurs biens dépasse les plafonds de responsabilité fixés au plan international, ont la possibilité de souscrire à leurs frais, une assurance complémentaire dénommée déclaration spéciale d'intérêt, disponible auprès des transporteurs aériens et ce, jusqu'au moment de leur enregistrement à l'aéroport. L'ensemble de ces dispositions reflète ainsi le meilleur équilibre possible actuel entre les intérêts des passagers et ceux des transporteurs aériens. En effet, mettre en place une couverture plus protectrice pour les passagers se traduirait par un coût supplémentaire que les transporteurs devraient répercuter sur tous leurs tarifs. Or on observe qu'une très faible partie des passagers procèdent à une déclaration spéciale d'intérêt et que les dispositions les plus protectrices concernent plus de 90 % du trafic aérien français. En conséquence, il apparaît que le cadre juridique existant permet de prendre en compte le plus convenablement possible l'ensemble des situations individuelles des passagers.
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