Benoist Apparu
Question N° 28370 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés d'interprétation de l'article 24 de la loi de finances pour 2008. En effet, afin d'inciter les agriculteurs à participer au développement des énergies d'origines renouvelables, l'article 24 de la loi de finances pour 2008 propose que les recettes des activités de production d'électricité photovoltaïque commerciales par nature, réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation agricole, soient dorénavant rattachées aux bénéfices agricoles, dès lors que les recettes provenant de ces activités n'excèdent pas les recettes agricoles majorées des recettes accessoires fiscalisées en bénéfices agricoles. Or, le texte semble s'appliquer aux exploitations individuelles et non aux GAEC ou EARL. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les modalités de mise en oeuvre de ce genre de production et comment peuvent s'appliquer les taxes professionnelles.
Réponse émise le 9 septembre 2008
L'article 32 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 modifie le second alinéa du point 2 de l'article 206 du code général des impôts. Il précise notamment que les sociétés civiles dont l'activité principale entre dans le champ d'application de l'article 63, définissant les bénéfices de l'exploitation agricole, peuvent bénéficier des dispositions de l'article 75 A relatif à la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne. Dès lors, les GAEC et les EARL peuvent prendre en compte pour la détermination de leur bénéfice agricole, comme les exploitants individuels, les produits de leurs activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne, si les recettes provenant de ces activités, majorées des recettes des activités accessoires prises en compte pour la détermination des bénéfices agricoles en application de l'article 75 n'excèdent ni 50 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 100 000 euros. En outre, une instruction du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi consacrée à cette mesure est en cours d'élaboration. Elle devrait également préciser le traitement de ces activités au regard de la taxe professionnelle.
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