Pierre Cardo
Question N° 27994 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 22 juillet 2008

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités de détermination du caractère insalubre d'un logement. Si le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2212-2, donne compétence au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques dans un certain nombre de domaines, il peut être difficile, notamment en matière d'insalubrité des logements, de déterminer, avec précision, le caractère insalubre d'un logement. De même, le maire, notamment dans des communes de petite taille, n'a pas toujours les moyens de prescrire les mesures de réparation, telles que prévues à l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation. Par ailleurs, si le maire a constaté le caractère insalubre, voire dangereux pour la santé, d'un logement et mis en demeure le propriétaire de supprimer les non-conformités, il ne peut pas prescrire un type précis de travaux et n'a pas toujours les moyens techniques de vérifier que les travaux, éventuellement effectués, sont de nature à éliminer les risques encourus. Il lui demande de lui indiquer s'il ne serait pas opportun que les directions départementales des affaires sanitaire et sociales apportent, à la demande du maire, leurs compétences techniques pour déterminer le caractère d'un logement insalubre avant la saisine du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), pour la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité.

Retirée le 8 juin 2010 (fin de mandat)