Thierry Benoit
Question N° 27724 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Thierry Benoit interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la position de la France par rapport au projet de la Commission européenne en matière de taux réduit de TVA. Les services funéraires font actuellement partie de l'annexe III de la directive 2006/112/CE et peuvent donc être soumis à une TVA à taux réduit si les États membres le décident, chaque État étant libre de choisir entre un taux réduit, un taux standard et une exonération de TVA. Or, en mars dernier, la Commission européenne a inscrit les services funéraires dans la liste des éléments susceptibles d'être retirés du champ d'application des taux réduits. Si cette disposition est validée par l'ensemble des États membres, les services funéraires ne pourront plus bénéficier d'une TVA réduite. Le taux standard s'imposera alors dans les 27 États membres. Il voudrait connaître la position de la France en la matière. En tant qu'État membre, la France va-t-elle aller dans le sens de la Commission et empêcher de ce fait les services funéraires de bénéficier d'une TVA réduite.
Réponse émise le 30 septembre 2008
La Commission européenne a présenté le 1er juillet 2008 une proposition (COM[2008]428) visant à modifier la directive TVA (directive 2006/112/CE) pour donner aux États membres la possibilité d'appliquer de manière permanente des taux réduits de TVA à certains services spécifiques. La proposition de la Commission ne concerne que les domaines pour lesquels il existe suffisamment d'éléments montrant que les taux réduits n'entravent pas le bon fonctionnement du marché intérieur. Il s'agit principalement des secteurs des services dits à forte intensité de main-d'oeuvre et des services fournis localement, y compris la restauration. La proposition s'inscrit également dans le cadre de l'initiative en faveur des PME (Small Business Act), les secteurs concernés étant majoritairement constitués de PME. La proposition maintient le principe d'une application facultative des taux réduits pour les États membres. En particulier, l'application de taux réduits aux services funéraires n'est pas remise en cause. La proposition de directive comporte une modification rédactionnelle de caractère technique pour la catégorie 16 de l'annexe III de la directive TVA (prestations de services fournies par les entreprises de pompes funèbres) : afin de séparer l'objet de la définition du taux réduit de la qualité du fournisseur, il est proposé de le lier au type de services fournis, et donc de faire plutôt référence aux « services de pompes funèbres ». La formulation proposée est la suivante : « [...] les prestations de services de pompes funèbres ou de crémation ainsi que les livraisons de biens qui s'y rapportent. » Pour mémoire, la France estime fondée l'application du taux réduit de la TVA aux prestations de transports de corps par véhicules et du taux normal de la TVA aux autres opérations. La Commission ayant décidé le 31 janvier 2008 de traduire la France devant la Cour de justice « en raison de l'application par la France de taux de TVA différents aux opérations réalisées par les entreprises de pompes funèbres », les autorités françaises vont poursuivre la défense de leur analyse devant le juge communautaire. De manière générale, la présidence française du Conseil de l'Union européenne entend mener au cours des prochains mois un débat général sur l'application des taux réduits de TVA. La présidence française recherchera en particulier un accord politique au sein du Conseil de l'Union européenne sur la proposition de directive de la Commission.
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