Franck Riester
Question N° 27103 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Franck Riester appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dangers que représente l'utilisation de pétards ou autres artifices par des enfants. À l'occasion de la fête nationale du 14 juillet, nombreux sont les adolescents qui, par une manipulation inconsidérée de ces objets, provoquent des accidents parfois très graves. Bien que le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 limite la vente de ces pétards aux mineurs, les abus perdurent et l'interprétation extensive de la réglementation est courante. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin qu'il y ait une meilleure application de la réglementation et que l'information sur les dangers des pétards et autres pièces d'artifices soit renforcée dans notre pays.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Le régime juridique des artifices de divertissement repose sur le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990. Il apporte des restrictions à leur distribution et à leur utilisation en les classant en quatre groupes selon les risques qu'ils représentent. La directive européenne n° 2007-23-CE relative à la mise sur le marché des articles pyrotechniques, dont la transposition est exigée avant le 4 janvier 2010, modifie la réglementation française en matière d'artifices de divertissement. Le droit interne est désormais soumis à la réglementation européenne qui ne permet pas de prononcer d'interdiction générale et absolue de vente. Le commerce des artifices de divertissement demeure, cependant, une activité encadrée ; des seuils d'âge d'acquisition existent pour chaque catégorie d'artifices de divertissement. Les autorités nationales ont la possibilité de les relever pour des motifs d'ordre et de sécurité publics. En revanche, le classement des artifices de divertissement au sein des différentes catégories est désormais fixé par des normes européennes. Ces dernières sont actuellement en cours d'élaboration au sein de différents groupes de travail. En outre, en droit français, des mesures de police, ponctuelles et répondant à des circonstances particulières, peuvent être prises. Le maire ou le préfet peut, en fonction de circonstances locales, prononcer des restrictions de vente et d'usage des artifices de divertissement. Par circulaire en date du 2 juillet 2009 relative à l'interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement, les préfets de département ont reçu instruction d'interdire la vente et l'usage des artifices de divertissement en cas d'usage détourné, du 1er juillet au 31 août 2009. Les interdictions de vente et d'usage portent sur les artifices des catégories K2 et K3 et peuvent être étendues aux artifices de catégorie K1, la catégorie K4 étant réservée exclusivement aux professionnels. De plus, la détention ou le transport d'engins incendiaires ou explosifs, lorsqu'ils sont interdits par arrêté préfectoral en raison des risques de trouble à l'ordre public, sont passibles d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Bien évidemment, ces mesures d'ordre public ne visent en aucun cas à interdire les feux d'artifice organisés par les collectivités territoriales à l'occasion de la fête nationale ou de festivités locales.
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