Olivier Carré
Question N° 26949 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Olivier Carré attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des espaces de rencontre parents-enfants. Ces « points rencontres » permettent à un des parents d'exercer un droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, sur désignation du juge des affaires familiales. Il en existe 130 en France regroupés au sein de la fédération française des espaces rencontre. Sur une ville comme Orléans, ils ont permis à 200 enfants et 120 parents de se rencontrer, en 2007, dans un lieu neutre en présence d'un tiers. Ces services s'adressent souvent à des parents séparés, en conflit, en grande précarité sociale et/ou affective. Ils s'inscrivent dans le champ de l'autorité parentale et du droit d'accès de l'enfant à ses deux parents, droit affirmé dans la convention internationale des droits de l'enfant depuis 1990. Depuis le 5 mars 2007, les espaces rencontre figurent dans les articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil qui disposent que le juge peut organiser le droit de visite. Les associations qui gèrent ces espaces s'inquiètent des problèmes de financement rencontrés pour en assurer le bon fonctionnement. En effet, en 2006, une dizaine de lieux ont fermé, d'autres ont dû diminuer leur temps d'ouverture ou instaurer des listes d'attente. Pour assurer la pérennité financière de ces lieux, la fédération française préconise un pluri-financement qui pourrait être organisé par un comité de pilotage composé des institutions et administrations finançant ces espaces. En conséquence, il aimerait savoir si cette proposition pourrait être retenue pour assurer la pérennité financière de ces espaces et il demande de bien vouloir lui faire connaître dans quels délais les décrets d'application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 seront pris.
Réponse émise le 26 mai 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur la mise en oeuvre des dispositions relatives aux espaces de rencontre parents-enfants de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et plus particulièrement sur les dispositions relatives au financement de ces espaces. Les articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil consacrent le principe du recours pour le juge aux affaires familiales à un espace de rencontre dans le cadre de l'organisation d'un droit de visite d'un parent. Le financement des espaces de rencontre ne fait l'objet d'aucune disposition particulière de la loi précitée. Il n'est donc prévu aucun décret sur cette question, qui trouve actuellement réponse dans l'initiative locale, le plus souvent dans le cadre d'un partenariat entre le conseil général, la Caisse d'allocations familiales, les services du ministère de la justice, les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP) et quelquefois les communes.
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