Olivier Carré
Question N° 26942 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Olivier Carré attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conséquences de l'application des dispositions du décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail. En effet, l'article 1er de ce décret prévoit que l'employeur doit adresser au préfet du département du lieu d'embauche, au moins 2 jours ouvrables avant la date d'embauche, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique, les renseignements relatifs à cette embauche accompagnés d'une copie du titre de séjour. Dans un souci d'efficacité pour les employeurs, il demande s'il ne serait pas possible de compléter les moyens de déclaration des employeurs au préfet par la télécopie, plus facile à exécuter compte tenu des délais à respecter alors que les employeurs de travailleurs saisonniers, souvent agriculteurs, se trouvent dans une période de travail intense dans les champs. En conséquence, il aimerait savoir si cette proposition pourrait être retenue pour compléter les dispositions de ce décret.
Réponse émise le 21 octobre 2008
La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a introduit dans son article 18 une vérification préalable par l'employeur, auprès de l'administration, de l'existence d'une autorisation de travail avant l'embauche d'un salarié étranger : l'employeur qui prévoit d'embaucher un salarié étranger doit saisir par courrier le préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche et joindre, à son courrier, la copie claire du titre de séjour valant autorisation de travail ou l'autorisation de travail si celle-ci figure sur un document distinct du titre de séjour. Ainsi, cette disposition est applicable depuis le 1er juillet 2007, date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers. Aucun formulaire spécifique n'étant prévu pour le courrier adressé au préfet par l'employeur, deux modes d'envoi du courrier ont été retenus : lettre datée, signée et recommandée avec demande d'avis de réception ; courrier électronique.
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